Possibilité d'ouvrir une entreprise avec passeport talent -salarie
Sujet initié par irina, il y a 1 mois - 1746 vues
Bonjour,
J'ai un permis de séjour en France avec le statut « Passeport talent - Carte Bleue Européenne - Salarie ». J'aimerais créer ma propre entreprise en France. Pourriez-vous me dire si je peux ouvrir une entreprise avec ce permis de séjour ? Au cas où ce ne serait pas possible, ma deuxième question serait de savoir si une société arménienne, dont je suis actionnaire à 100%, peut être l'entité légale qui ouvre une société en France avec 50% d'actions appartenant à un citoyen français et 50% à ma société arménienne ?
1/ Il vous faut changer de statut pour la création de votre société car votre carte CBE ne vous permet pas de le faire. 2/ La réponse est oui. Vous avez la possibilité de faire une demande de carte de résident si vous en remplissez les conditions pour avoir un statut vous permettant de créer et de faire fonctionner une entreprise en France.
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. En fait, je voudrais clarifier la deuxième réponse. Quelles sont les conditions pour qu'une société étrangère (en l'occurrence arménienne) devienne actionnaire d'une société française ? Mon idée était que j'ouvre une société en Arménie et que cette société agisse en tant que fondateur/actionnaire d'une startup française. Est-ce possible ? Je n'ai pas besoin de carte de séjour, je vis déjà en France. Mais est-ce qu'une société arménienne a le droit d'agir en tant qu'actionnaire à 50% dans une startup française, à condition que les autres 50% appartiennent à un citoyen français ? Merci d'avance
Oui, c'est possible car selon L’article L151-1 du Code monétaire et financier qui prévoit que " Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres...". Vous pouvez consulter un avocat en droit des société pour apprécier les conditions de réalisation de votre projet.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.