Sujet (Cloturé) initié par Annick, il y a 1 mois - 925 vues
Ma tante a établi un testament avec pour successeurs ses frères et sœurs encore vivants. à sa mort, il en restait 6.elle avait précisé que si l'un d'entre eux ne pouvait toucher l'héritage, sa part serait versée aux autres frères et sœurs vivants. Une des sœurs est décédée avant de pouvoir toucher cet héritage qui a été réparti entre les 5 autres restants en vie. Plusieurs mois après, l'assureur réclame cette somme de la sœur décédée sous prétexte qu'ils ont commis une erreur sans préciser laquelle. En a t'il le droit et doit-on rembourser cette somme?
Cette demande de l’assurance est fondée s’il est prévu dans le contrat d’assurance que le capital devait être versé nominativement aux héritiers survivants. En l’absence d’une telle clause, la demande de l’assurance est contestable.
Vous n’avez donc pas à rembourser la somme si l’assurance ne vous le justifie pas que le capital était attribué individuellement à chaque héritier.
Bonjour, merci, vous avez répondu à ma question, par contre j'ai oublié de mentionner que ce sont les enfants de la sœur décédée (pas la tante) qui réclament cette somme mais ma tante a précisé dans son testament que la seule exception serait pour son frère qui verrait sa part aller à ses descendants s'il ne pouvait percevoir l'héritage. Par contre si une des 5 autres ne pouvait percevoir l'héritage celui-ci irait à parts égales entre ceux qui seraient en vie. Ma seconde tante est décédée 6 mois après la 1ère et l'héritage n'a été versé que 4 mois après sa mort. Est-ce que ces nouvelles explications changent votre réponse ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.