Refus de premier titre de séjour vie privée et familiale

Question

On a refusé ma première demande de titre de séjour pour le motif suivant: "Considérant que le refus dun titre de séjour pour ce motif ne serait pas de nature à porter atteinte au droit à la vie privée et familiale prévu par larticle 8 de la CEDH , que la vie familiale a débuté à un moment où Mme X savait que sa situation au regard des lois sur limmigration était telle que la poursuite de cette vie familiale avait demblée un caractère précaire , que ce nest que dans des circonstances exceptionnelles que léloignement emporte violation de larticle 8, que sans se conformer aux règlements en vigueur place, par sa présence sur le territoire, lÉtat français devant un fait accompli ; qu'elle ne peut invoquer une espérance légitime quun droit au séjour lui sera accordé." Actuellement je suis en train de rediger une requête pour refuter cela. Je vous sollicite vos conseilles (argumentaires, articles) pour défendre ma position

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Vous pouvez argumenter que le refus de votre titre de séjour porte atteinte à ce droit, en démontrant que votre vie familiale est bien établie en France et que votre éloignement causerait une rupture disproportionnée de vos liens familiaux. Mettez en avant votre intégration en France, notamment votre participation à la vie sociale, économique et culturelle. Vous pouvez fournir des preuves de votre emploi, de votre participation à des activités communautaires, et de votre maîtrise de la langue française. Si vous avez des enfants, insistez sur l'importance de leur bien-être et de leur stabilité. La jurisprudence reconnaît souvent l'intérêt supérieur des enfants comme un facteur déterminant dans les décisions relatives au séjour des parents. Argumentez que votre situation présente des circonstances exceptionnelles qui justifient la régularisation de votre séjour. Cela peut inclure des raisons médicales, des liens familiaux particulièrement forts, ou des risques importants en cas de retour dans votre pays d'origine. Citez des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ou des tribunaux français qui ont reconnu le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale dans des situations similaires à la vôtre. Cela peut renforcer votre argumentation en montrant que votre demande est conforme à la jurisprudence existante. Rassemblez des preuves et des témoignages pour appuyer votre requête. Cela peut inclure des lettres de soutien de membres de la communauté, des attestations de votre employeur, des certificats médicaux, et tout autre document pertinent. Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à préparer votre requête et à défendre vos droits. Si vous avez d'autres questions ou besoin de plus d'informations, je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Wahsh, il y a 1 mois - 1000 vues

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