Sujet (Cloturé) initié par Gaetan758, il y a 1 mois - 1472 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir de la cour d’appel une condamnation me concernant avec article 700 à hauteur de 2000€ et aux entiers dépends.
Je suis actuellement sans emploi, bénéficiaire de l’AJ à 100% sur ce dossier et avec un dossier de surendettement sur le dos.
La dette pour laquelle ce procès s’est tenu a été validé dans le plan de surendettement mais ma créancière a décidé de faire appel sur mon dossier de surendettement…
Je n’ai aucune aide suite à la liquidation de ma société et aucun droit aux aides sociales…
Comment faire pour ne pas devoir payer ces sommes réclamées et sur évaluées par rapport à ma situation.
Je crains qu'il n'y est plus grand chose à faire pour l'article 700. Votre avocat n'avait pas souligné ce point ?
Concernant les dépens, c'est normal que vous y soyez condamné, puisque vous êtes la partie perdante au procès.
Votre créancier à déposé un recours contra la recevabilité de votre dossier ? En espérant que celle-ci soit confirmée, il faudra ajouter cette condamnation au dossier, le moment venu.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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