Sujet initié par Melik, il y a 3 semaines - 579 vues
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Bonjour,
Une amie à ma belle mère est actuellement en France sans papiers. Elle est d'origine marocaine et est entrée en France il y a plus de 10 ans suite à un contrat saisonnier. Depuis, elle n'est pas retournée au Maroc.
Il faut savoir que sa famille est restée au Maroc et elle n'a pas vu sa fille depuis 14 ans.
On souhaiterait savoir quels sont les moyens pour elle d'obtenir ses papiers français ou une carte de séjour ?
elle doit déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour
en prouvant sa présence en France depuis 10 ans
Les pièces justificatifs de présence en France sont les suivantes
Preuve certaine : Préfecture service social service sanitaire établissement scolaire jugement d'un tribunal inscription aide médicale d’État documents URSAFF/ASSEDIC avis d'imposition factures hospitalières sécurité sociale CAF autre administration publique
Preuve réelle : bulletins de salaire relevé de banque ( avec mouvements) certificat d'un médecin de ville certificat d'assurance/mutuelle opérateur télécoms EDF/GDF quittances de loyer documents remis par une institution
Preuve limitée : enveloppe avec adresse à son nom attestation d'un proche factures autres documents personnels
Pour chaque année elle doit mettre plusieurs des documents cités ci dessus
Il vaut mieux qu'elle se fasse assister et accompagner par un avocat qui pratique cette mati!ère
QUESTION Est-ce qu'une attestation de logement et une attestation sur l'honneur de son frère (là où elle vit actuellement) suffisent ?
REPONSE .: BIEN SUR QUE NON je vous ai déjà expliqué en longueur les pièces que vous devez produire pour chaque année de presence en FR
QUESTION .: Pourrait-il y avoir une OQTF s'il y a un refus de la préfecture ? REPONSE.: OUI bien sûr ET AVEC UNE INTERDICTION DE POUVOIR DEPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE PENDANT TROIS ANS
merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le boutton vert
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