Sujet initié par fipil1980, il y a 4 semaines - 512 vues
Bonjour,
J'avais ma carte de sejour de 4 ans. J'ai renouvelé ma demande et fait une demande pour 10 ans. J'avais tous les criteres pour l'avoir: adresse, travail, niveau B1 en français. Pourtant j'ai eu une carte de 4 ans. Cela fait 3 mois que je demande à la prefecture la motifs de sa decisison. Ils font les sourds d'oreilles. Comment puis-je faire pour connaitre ce qui a motivé leur decision? Merci d'avance.
Vous indiquez dans votre courriel que cela fait 3 mois que " je demande à la prefecture la motifs de sa decision".
1_La demande de communication des motifs de la décision pour être valide => doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
2_si vous avez effectivement fait cette demande par LRAR
3_dès que vous avez récu l'accusé réception que la Pref a receptionne votre courrier
4_il faut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours pour exces de pouvoir lui demandant d'annuler la décision de refus de delivrance de la carte de 10 ans pour defaut de motivation.
je vous recommande de vous faire assister par un avocat pour cette procedure
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Vous pouvez envoyer une demande écrite à la préfecture pour obtenir une explication détaillée de la décision. Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes et de demander une réponse dans un délai précis.
Si vous estimez que la décision est injuste, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif. Cela permettra à un juge de réexaminer la décision de la préfecture.
N'oubliez pas de rester persévérant et de suivre les démarches administratives avec rigueur. Vous avez le droit de savoir pourquoi votre demande a été refusée et de contester cette décision si nécessaire.
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