Sujet (Cloturé) initié par fonzy, il y a 2 mois - 1730 vues
Bonjour, mon père est propriétaire d'un local industriel vide depuis décembre 2020 car le locataire exploitant a pris sa retraite. Le bâtiment a été mis en vente en janvier 2021 mais malgré différentes démarches n'a toujours pas trouvé d'acquéreur. Au vu de ce que je vous expose est il possible de demander un dégrévement de la taxe foncière pour tous ces mois innocupés ? je vous remercie et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Si vous n'avez jamais demandé le dégrèvement, vous ne pourrez pas remonter jusqu'à la TF 2021 à cause du délai de réclamation qui expire au 31/12/N+1. Vous ne pourrez donc attaquer que la TF 2023 et 2024.
Je vous invite à être diligent d'ici le 31/12/2024.
Il va falloir documenter pourquoi vos démarches de vente ont été infructueuses.
Merci, vous avez répondu à ma question.Je n'ai pas de compte google donc je ne peux pas donner mon avis mais sachez que je suis très satisfaite de vos services que j'utilise pour la troisième fois. Réponses précises et rapides qui m'ont à chaque fois aidée dans la résolution de mon problème. Merci de votre engagement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.