Refus d'autorisation de travail pour un contrat de professionnalisation

Sujet initié par Hope2024, il y a 8 jours - 883 vues

Bonjour,

L'article L6325-1 du Code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Assurez-vous que votre contrat respecte ces conditions. Si vous avez plus de 30 ans, vous devez vérifier si vous pouvez être éligible en tant que demandeur d'emploi ou sous une autre catégorie.

Adressez un recours gracieux au préfet ou au directeur de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui a pris la décision.

Adressez un recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur.

Si le recours administratif échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus. Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour introduire ce recours.

Si possible, discutez avec votre employeur pour ajuster votre contrat afin qu'il soit conforme aux exigences légales. Cela peut inclure la modification de l'offre d'emploi ou la reclassification de votre statut.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT