Sujet initié par Nissou, il y a 8 jours - 1027 vues
Bonjour,Mon assignation à résidence a pris fin vendredi passé le 15/11/2024 (45jours) et le samedi 16/11/2024 j'ai déplacé à la gendarmerie pour voir si la décision a été renouvelée et je n'ai rien reçu et ils détiennent toujours mon passeport .Ce jour-là les gendarmes m'ont demandé de signer aussi alors que les délais ont été terminés et il me demandé de venir aussi la prochaine fois pour signer.De ce fait, je vous sollicite de me donner votre avis juridique sur la procédure à suivre dans ce cas et si les autorités ont respecté la réglementation en vigueur en vigueur en terme de renouvellement de la décision de l'assignation.Dans l'attente de vous lire,CordialementMerci de vos réponses
Merci pour votre retour maître, Ils ont toujours mon passeport est ce c'est un droit de le récupérer vu la fin de l'assignation ? Est ce que il y a une durée légale à respecter entre la date de fin de l'assignation et le renouvellement ??
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