Bonjour madame, monsieur Lors de ma dernière demande de renouvellement de titre de séjour étudiant j'ai reçu une oqtf qui est actuellement en recours... Avant la réception de cette décision je m'étais pacsée ( deux Jours avant la réception de la décision) Ma question est celle de savoir est-ce que le pacs me permet de régulariser ma situation au bout de combien de temps ? Merci
Si vous êtes PACSE à une française, vous pourrez faire une demande de titre de séjour après un an de PACS. En tout état de cause, vous ne pouvez pas faire de demande de titre de séjour avant 3 ans si le Tribunal n'annule pas la décision au regard de la nouvelle loi sur l'immigration.
Je suis pacsée à un français .. mais je suis sous oqtf ... Donc tant que le tribunal n'annule pas mon oqtf étudiant je ne peux pas faire une demande de titre de séjour VPF?
ET si nous décidons de nous marier la procédure reste la même ? Ou le mariage peut me permettre de faire une demande de titre de séjour avant l'annulation de l'oqtf?
Non, pas si l'OQTF est encore exécutoire. Vous avez cependant la possibilité d'écrire à votre Préfecture pour préciser le changement de votre situation et demander à ce que votre situation administrative soit examinée.
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