Sujet initié par Lamyach, il y a 4 jours - 1090 vues
Bonjour,J’avais publié un post sur ce forum concernant ma situation administrative en tant que ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour “Recherche d’emploi, création d’entreprise”. Je suis mariée depuis 11 mois à un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour “Salarié” de 4 ans, et je demandais quel type de titre de séjour je pouvais solliciter.Vous m’avez conseillé de demander un titre de séjour “Vie privée et familiale”, ce que j’ai fait en ligne. Cependant, après plusieurs mois, ma demande a été clôturée avec un message indiquant que je devais passer par la procédure de regroupement familial. Or, lorsque j’ai posé la question directement à la préfecture (Versailles, 78 ) , ils m’ont confirmé par écrit que je devais bien passer par la demande de titre de séjour “Vie privée et familiale”.Aujourd’hui, mon titre de séjour actuel expire en mars, et je suis dans une situation délicate. Je ne sais plus quelle procédure entreprendre, ni comment régulariser ma situation dans les délais restants. Est ce que je dois refaire la demande en ligne ? Ça peut que mon dossier a été clôturé par erreur de leur part ? Auriez-vous des conseils ou des informations claires pour m’aider à résoudre ce problème ?Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour Madame Je ne suis pas Avocat mais sincèrement, de mon point de vue, vous devriez effectivement passer plutôt par une demande de regroupement familial sur place, article R434-6 CESEDA. Pour sa part, l'article L423-23 qui régit les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour lien privé et familiaux pose comme condition que le bénéficiaire ne doit pas être éligible au regroupement familial, ce qui n'est pas votre cas en l'espèce puisque le R434-6 s'applique à votre situation. Ce que je peux vous confirmer au vu des textes susvisés et que vous entrez davantage dans les prévisions de la procédure de regroupement familial sur place qu'un titre de séjour pour liens privés et familiaux. Je sais que je ne vous ai pas apporté de réponse franche à votre question, mais j'espère au moins vous avoir expliqué le cadre juridique en théorie, en m'appuyant sur les textes que vous pouvez consulter en ligne sur une simple recherche dans Google. Bonne continuation
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