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Alexia.frForumDroit des étrangersTitre de séjour 10 ans de présence

Titre de séjour 10 ans de présence
Sujet initié par Chawch, il y a 6 jours - 370 vues

J'ai beaucoup dès preuve de présence mais je sais pas quoi faire est-ce vous aide svp?
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1 réponse
Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
53 avocats recommandent3634 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous devez classer les preuves par année

Vous ferez alors 10 dossiers / un par an

les preuves qu'il faut produire sont les suivantes à produire pour chaque année

Les pièces justificatifs de présence en France

Preuve certaine :
Préfecture
service social
service sanitaire
établissement scolaire jugement d'un tribunal inscription aide médicale d’État documents URSAFF/ASSEDIC avis d'imposition
factures hospitalières sécurité sociale
CAF
autre administration publique

Preuve réelle :
bulletins de salaire
relevé de banque ( avec mouvements) certificat d'un médecin de ville certificat d'assurance/mutuelle opérateur télécoms
EDF/GDF
quittances de loyer
documents remis par une institution

Preuve limitée :
enveloppe avec adresse à son nom attestation d'un proche
factures
autres documents personnels

Après il faut déposer la demande en y joignant toutes ces pièces

je vous recommande de faire examiner les 10 dossiers par un avocat avant de déposer la demande

Ayez la gentillesse d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 5 jours
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