Contrat de travail suspendu, depuis 6 semaines, pas de récépissé.

Question

Ma demande de renouvellement de carte de résident est en cours depuis le 02/09/2024.Ma carte de résident a expiré le 8 octobre dernier.Je n'ai pas de récépissé, pour cela, mon employeur a suspendu mon contrat de travail, avec les problèmes financiers qui vont avecL'article 433-3 du Ceseda n'est pas respecté, je désire lancer une procédure contre mon employeur.J'ai déjà vu un avocat qui feint ignorer cette procédure et va faire des démarches inutiles, courrier S/préfecture et courrier à mon employeur pour le "rassurer".Je veux poursuivre mon employeur pour le non respect du ceseda, et pour le pétrin auquel il m'a mis.Ou trouver un avocat qui ira dans le vif du sujet? KL

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

L'article L433-3 du CESEDA prévoit que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette période, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle1. Lors de votre consultation avec un avocat, assurez-vous de lui expliquer clairement votre situation et de lui fournir tous les documents pertinents. Insistez sur l'importance de l'article L433-3 du CESEDA et sur le fait que votre employeur ne respecte pas cette disposition. N'hésitez pas de me contacter pour vous conseiller sur les actions possibles, telles que la saisine du Conseil de prud'hommes pour contester la suspension de votre contrat de travail et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

ART433 · Answer

Maître Merci, vous avez répondu à ma question. Oui j'ai clairement expliqué que j'étais dans ce cas avec l'article L433-3 du Ceseda à un avocat. J'attends de ses nouvelles. Je n'hésiterais pas à revenir vers vous si je n'obtiens pas satisfaction, pour que l'on puisse utiliser la saisine du conseil des prud'hommes pour contester la décision de mon employeur.  KL

Contrat de travail suspendu, depuis 6 semaines, pas de récépissé.
Sujet initié par ART433, il y a 5 jours - 1400 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Contrat de travail suspendu, depuis 6 semaines, pas de récépissé.Sujet initié par ART433, il y a 5 jours - 1400 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Contrat de travail suspendu, depuis 6 semaines, pas de récépissé.
Sujet initié par ART433, il y a 5 jours - 1400 vues