Travailler pendant un recours en annulation - refus implicite titre de séjour

Question

Quand la demande de titre de séjour d'un salarié a fait l'objet d'un refus implicite, l'employeur peut-il garder ce salarié pendant la durée d'un recours en annulation ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Lorsqu'une demande de titre de séjour fait l'objet d'un refus implicite, cela signifie que l'administration n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui équivaut à un rejet. Dans ce cas, le salarié peut contester cette décision en déposant un recours en annulation devant le tribunal administratif. Pendant la durée du recours en annulation, la situation du salarié peut être délicate. En principe, l'employeur ne peut pas maintenir un salarié en situation irrégulière, c'est-à-dire sans titre de séjour valide, sous peine de sanctions. Cependant, si le salarié a déposé un recours en annulation, il peut demander une autorisation provisoire de séjour (APS) auprès de la préfecture. Cette autorisation permettrait au salarié de continuer à travailler légalement en attendant la décision du tribunal. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Omer, il y a 5 heures - 150 vues

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