Sujet initié par Francis, il y a 2 jours - 431 vues
Bonjour, La CA de Dijon a admis en septembre 2023 que le passif de succession était déductible en totalité de la part du nu propriétaire et non de l'actif de succession en cas de démembrement . L'administration s'est-elle rangée à cette doctrine ?Merci de vos réponses
La Cour d'appel de Dijon a effectivement rendu une décision en septembre 2023, stipulant que le passif de succession devait être déduit de la part du nu-propriétaire et non de l'actif successoral en cas de démembrement2. Cette décision précise que les dettes successorales doivent être imputées uniquement sur la part du nu-propriétaire, les obligations de l'usufruitier se limitant au paiement des intérêts du passif successoral.
Cependant, il n'est pas clair si l'administration fiscale s'est alignée sur cette doctrine de manière générale. Les règles fiscales peuvent varier et il est possible que l'administration continue d'appliquer ses propres interprétations jusqu'à ce qu'une position officielle soit adoptée.
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