Commande export client civ payé par virement depuis la france

Sujet initié par Halimi, il y a 1 jour - 267 vues

Bonjour,

Selon l'article 1342-1 du Code civil, le paiement peut être effectué par une personne autre que le débiteur, c'est-à-dire par un tiers. Cependant, il est important de vérifier que ce paiement n'est pas lié à des activités frauduleuses ou de blanchiment d'argent. Assurez-vous que l'entreprise tierce est légitime et que le paiement est conforme aux réglementations en vigueur.

Sous l'Incoterm FCA (Free Carrier Alongside) , le vendeur (vous) est responsable de la livraison des marchandises au transporteur choisi par l'acheteur. Une fois les marchandises livrées au transporteur, les risques et responsabilités sont transférés à l'acheteur. Assurez-vous que tous les documents nécessaires à l'exportation sont correctement remplis et que les marchandises sont bien conditionnées pour éviter tout litige.

Assurez-vous que le paiement par l'entreprise tierce n'est pas une tentative de fraude. Vérifiez l'authenticité de l'entreprise et la légitimité du paiement. Soyez vigilant quant aux réglementations sur le blanchiment d'argent et assurez-vous que le paiement respecte les lois en vigueur.

Veillez à ce que les marchandises livrées soient conformes aux spécifications contractuelles pour éviter tout litige avec l'acheteur.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT