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Alexia.frForumDroit des étrangersDemande carte résident et activité salariée
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande carte résident et activité salariée
Sujet initié par Lindaahmadi, il y a 21 heures - 918 vues

Bonjour,

Je suis marocain et je cumulerai 3 ans d'activité salariée à la mi-décembre. Je prévois de faire une demande de carte de résident à cette période. Cependant, je suis actuellement en phase de séparation avec mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

La signature de ma rupture est prévue pour début décembre, ce qui signifie une sortie des effectifs vers la mi-janvier, pour information je suis un salarié protégé, je ne sais pas si le délai chez l'inspection du travail est le même pour un salarié normal.
À ce moment-là, je disposerai de tous les documents nécessaires pour ma demande (fiches de paie, attestation de l'employeur, contrat, etc.), je me sépare de l'entreprise suite à un maladie et je prévois de commencer les démarches MDPH.
Est-ce que la préfecture pourrait refuser ma demande, sachant qu’au moment de celle-ci, je serai toujours salarié de l’entreprise ? Y a-t-il des risques liés à ma situation ?
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1193 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Pour demander une carte de résident en France, vous devez remplir certaines conditions, notamment :

Résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins trois ans.
Avoir des ressources stables et suffisantes.
Avoir une assurance maladie.
Justifier d'une intégration républicaine, notamment par la connaissance de la langue française.

En tant que salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être validée par l'inspection du travail. Le délai de traitement par l'inspection du travail est généralement de deux mois.

Si vous disposez de tous les documents nécessaires (fiches de paie, attestation de l'employeur, contrat, etc.) au moment de votre demande de carte de résident, cela devrait suffire pour prouver vos ressources et votre activité salariée.

La préfecture pourrait examiner votre situation globale, y compris votre séparation avec l'entreprise. Cependant, si vous êtes toujours salarié au moment de la demande et que vous remplissez les autres conditions, cela ne devrait pas constituer un motif de refus automatique.

Assurez-vous de bien préparer tous les documents nécessaires pour votre demande de carte de résident. Cela inclut les preuves de votre résidence en France, vos ressources, et votre intégration républicaine.

N'hésitez pas de me contacter pour vous aider à préparer votre dossier et à anticiper les éventuels obstacles.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
SignalerCommenter la réponse
Lindaahmadi
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse, avez-vous une adresse mail pour un site web pour vous contacter ?
il y a 4 heures
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