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Alexia.frForumDroit des étrangersArticle 48 du code de la nationalité Française
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Article 48 du code de la nationalité française
Sujet initié par saidovskyy, il y a 6 heures - 407 vues

Bonjour,L article 48 du code de la nationalité Française dans sa rédaction en 1993 ( loi de juillet 1993 ) prévoit que tt étranger né en France ou dans un ancien département français de parents étrangers qui a été incorporé en vue de l accomplissement du service national français acquit la nationalité Française a la date de l incorporation. J aimerais savoir est ce qu une attestation administrative au regard des obligations du service national français suffit pour établir la nationalité Française selon cette article ??? A titre d info la classe d incorporation c est celle de 1950 mentionnée sur la dite attestation Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1180 questions résolues0 publication
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Bonjour,

L'article 48 du Code de la nationalité française, tel que rédigé en 1993, stipule que tout étranger né en France ou dans un ancien département français de parents étrangers, qui a été incorporé en vue de l'accomplissement du service national français, acquiert la nationalité française à la date de l'incorporation.

Une attestation administrative au regard des obligations du service national français peut effectivement suffire pour établir la nationalité française selon cet article, à condition qu'elle prouve que vous avez bien été incorporé pour accomplir le service national français. Cette attestation doit mentionner clairement votre incorporation et la classe d'incorporation (dans votre cas, celle de 1950).

Assurez-vous que l'attestation administrative est complète et précise. Elle doit inclure toutes les informations nécessaires pour prouver votre incorporation.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour vous assister dans cette démarche et s'assurer que tous les documents sont en ordre.

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il y a 2 heures
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