Demande d'eclaircicement

Question

Ma mère est née en France en 1940 d'un parent né dans un département considère Français qui est Algérie en 1912 peut elle avoir sa nationalité française par le double droit au sol?

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Il faudrait vérifier que votre mère algérienne a souscrit à la déclaration recognitive après l'indépendance de l'Algérie. Si ce n'est pas le cas, elle a perdu sa nationalité française. Le double droit du sol ne joue pas à son égard. Merci d'indiquer que la question est résolue

Amina81@ · Answer

Ma mère est née en France en 1940 d'un parent né dans un département considère Français qui est Algérie en 1912 peut elle avoir sa nationalité française par le double droit au sol?

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Non, le double droit du sol ne joue pas parceque votre mère était aussi française et a perdu sa nationalité française si elle n'a pas souscrit la déclaration recognitive SAUF si elle n'était pas concernée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Amina81@ · Answer

Mais elle a 2 enfants nés en 1962 et l autre 1963 en France ont put avoir ce droit et avoir leur papier
Double droit du sol
Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent qui est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français par double droit du sol même si vos parents sont algériens.

Étudiant juriste · Answer

Tous les Algériens au moment de l'indépendance, s'ils n'ont pas souscrit à la déclaration recognitive, ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963.  En clair, votre mère était française à l'indépendance comme tous les Français de droit indigènes à l'époque et avait perdu sa nationalité au profit de la nationalité algérienne au 1er janvier 1963. C'est ce qui prime pour les Algériens déjà vivant au moment de l'indépendance, et non le double droit du sol car dites-vous que tous les Algériens à l'époque sont nés en France et de parents nés en France, ce qui veut dire que tous les gens qui ont jusqu'à 62 ans aujourd'hui, dont mes propres parents pourraient demander la nationalité française si c'était le cas. Or, la déclaration recognitive a été justement mise en place pour trancher entre celui qui voulait rester français et celui qui voulait passer sur la nationalité algérienne à l'époque.  Donc, vous l'avez compris, le double droit du sol s'applique éventuellement à ceux nés en France après l'indépendance de l'Algérie, mais pas à ce déjà nés à l'indépendance.  Personnellement, ma grand-mère, mes parents et la majorité de mes oncles sont nées avant l'indépendance. Mais ils ne peuvent pas pour autant devenir français comme vous raisonnez car sinon, ça aurait été beaucoup plus simple... Voilà voilà

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Sujet (Cloturé) initié par Amina81@, il y a 2 mois - 1466 vues

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