Bonjour, Je souhaiterais demander une annulation de mariage suite à la gravité des mensonges de mon conjoint qui a quitté le domicile conjugal 15 jours après l'obtention de son titre de séjour et demande de divorce 1 mois après. Ce dernier s'est clairement servi de moi pour avoir un titre de séjour sachant que la durée de celui ci est de 2 ans, il lui a été refusé celui de 10 ans. La communauté de vie a duré moins de 4 ans. Est il vrai que durant la procédure de demande d'annulation de mariage en attendant la décision de jugement, toute demande de titre de séjour ou renouvellement est suspendu ? Je vous remercie d'avance pour votre retour.
Il est recommandé de demander me divorce car la suspension n'est pas certaine. L'annulation du mariage est une procédure aléatoire. Il vous faut de solides preuves démontrant que le mariage n'était pas consenti. Le divorce peut mettre fin à la communauté de vie et au droit au séjour s'il intervient.
Dans votre cas, si vous pensez qu'il s'git d'un mariage gris, vous pouvez écrire à la Préfecture. Cette dernière ne peut suspendre la procédure de demande de titre de séjour si elle n'a pas connaissance de la procédure de divorce éventuelle en cours.
Merci Maître DIARRA d'avoir pris le temps de répondre à ma question. J'ai tenu informé la préfecture du départ de monsieur immédiatement après l'obtention de son dernier titre de séjour. Il a changé de région, j'ai prévenu la préfecture de son nouveau lieu de résidence et il n' a pas changé d'adresse volontairement.... J'avais reçu un premier courrier de son avocat pour une demande de divorce 1 mois après son départ.. Et je l'ai transmis àux préfectures concernés.. En parallèle d'autres faits se sont greffés ce qui m'amène à demander l'annulation du mariage, durant ce laps de temps est il vrai que toute de demande de titre de séjour est suspendu en attendant le jugement au pénal ?
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