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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut et casier judiciaire
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut et casier judiciaire
Sujet initié par Osman007, il y a 8 jours - 524 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de changement de statut, et je me demande quel casier judiciaire la préfecture vérifie.
Et si on suppose que j’ai une contravention de 5ème grade, elle apparait dans quel casier s’il vous plaît ?

Cordialement,

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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
117 avocats recommandent13554 questions résolues1 publication
Contacter
Bonjour,

La Préfecture consulte le fichier de police TAJ et le casier B2.
Vous pouvez en demander les effacements s'ils contiennent des mentions.
Vous pouvez lire votre B2 au greffe pénal du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence avant de faire quoi que ce soit.

Merci d'indiquer quels question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Maitre Hassen BOULASSEL
Inscrit au barreau de Paris
26 avocats recommandent200 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La préfecture peut demander à se faire délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire qui comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives.

Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin, comme par exemple, des condamnations concernant des mineurs, pour contraventions ....

Donc une contravention de 5ème classe apparait dans le bulletin n° 1 du casier judiciaire qui ne peut être délivré qu'aux juges, le procureur de la république et les administrations pénitentiaires, le concerné peut demander à le consulter sans en obtenir une copie.

Elle apparait aussi au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui peut être délivré à l’administration, comme les mairies, les préfectures ou des employeurs précis, le concerné peut demander à le consulter sans en obtenir une copie.

Cela-étant dit, je ne pense pas que la préfecture puisse vérifier automatiquement votre casier judiciaire avant d'accéder à votre demande de changement de statut.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
il y a 8 jours
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