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Alexia.frForumDroit des étrangersRupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Sujet initié par Djaky, il y a 1 jour - 550 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,j'ai depose ma demande de renouvellement titre de séjour salarié depuis le 2 juillet 2024 et à ce jour j'ai pas reçu de réponse (je suis à ma 4 ème demande renouvellement avec même employeur ,j'ai demander carte de résident algérien 10 ans ) min patron vien de vendre le restaurant eg en signer une rupture conventionnelle depuis le 25 novembre à son initiative ,et ce que en signant cette rupture j'aurais mon titre de détour que jattend depuis 5 moi ou bie il ya un risque que je perd mon titre de séjour, merci

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous avez déjà déposé votre demande de renouvellement de titre de séjour salarié depuis le 2 juillet 2024. Tant que votre demande est en cours de traitement, vous êtes en situation régulière en France. Vous devriez avoir reçu un récépissé de demande de renouvellement, qui vous permet de continuer à travailler et de résider en France légalement.

La signature d'une rupture conventionnelle peut compliquer la situation. En effet, pour renouveler votre titre de séjour salarié, il est généralement nécessaire de prouver que vous avez un emploi. La rupture conventionnelle est considérée comme une fin de contrat à l'amiable, ce qui peut être interprété comme une perte d'emploi volontaire.

Si vous avez demandé une carte de résident algérien de 10 ans, il est important de vérifier les critères spécifiques pour l'obtenir. La perte d'emploi peut affecter votre demande, mais cela dépendra des circonstances et de la manière dont vous présentez votre dossier.

En résumé, il y a un risque que la rupture conventionnelle puisse affecter votre demande de renouvellement de titre de séjour. Il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour maximiser vos chances de succès.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Djaky
Merci pour votre réponse oui effectivement j'ai un récépissé qui expire le 1 janvier 2025 ,mais ma demande de renouvellement et déposer depuis le 2 juillet et sa fait 5 moi pas de réponse, j'ai signé les rupture conventionnelle suite à la vente du restaurant par mon employeur avec le quel je suis resté 4 ans j'ai eu 3 carte de séjour salarié de 1 ans ,
il y a 1 jour
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Tant que vous avez un récépissé valide, vous êtes en situation régulière en France. Votre récépissé vous permet de continuer à travailler et de résider en France légalement jusqu'à ce que votre demande de renouvellement soit traitée.

La signature de la rupture conventionnelle peut compliquer la situation, car pour renouveler votre titre de séjour salarié, il est généralement nécessaire de prouver que vous avez un emploi. Cependant, étant donné que vous avez déjà déposé votre demande de renouvellement avant la rupture conventionnelle, cela pourrait jouer en votre faveur.

La demande de carte de résident de 10 ans est soumise à des critères spécifiques, notamment la stabilité de l'emploi et l'intégration en France. La perte d'emploi peut affecter votre demande, mais cela dépendra des circonstances et de la manière dont vous présentez votre dossier.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Un avocat pourra vous aider à comprendre les implications de la rupture conventionnelle sur votre demande de renouvellement de titre de séjour et à préparer votre dossier en conséquence.

En résumé, il y a un risque que la rupture conventionnelle puisse affecter votre demande de renouvellement de titre de séjour. Il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour maximiser vos chances de succès.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Djaky
J'ai signer la rupture le 30 novembre je peut toujours l'annuler j'ai 15 jour pour sa ,dans mon cas actuel vous me conseiller quoi pour mettre fin à un cdi suite à la vente du restaurant svp merci
il y a 1 jour
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Si vous avez signé la rupture conventionnelle le 30 novembre, vous disposez effectivement d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Vous pouvez annuler cette rupture en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur avant la fin de ce délai.

Si votre employeur a vendu le restaurant et que votre poste est supprimé, il pourrait envisager un licenciement pour motif économique. Dans ce cas, vous auriez droit à une indemnité de licenciement et à l'allocation chômage. Le licenciement économique doit respecter une procédure spécifique, y compris une consultation des représentants du personnel et un plan de sauvegarde de l'emploi si nécessaire.

Si vous décidez de maintenir la rupture conventionnelle, assurez-vous que toutes les conditions sont respectées et que vous recevez les indemnités de rupture prévues. La rupture conventionnelle vous permet également de bénéficier de l'allocation chômage.

Si vous souhaitez continuer à travailler dans le restaurant sous la nouvelle direction, vous pouvez essayer de négocier un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur. Cela pourrait inclure des conditions similaires à celles de votre contrat actuel.

Je vous recommande de consulter un avocat

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il y a 1 jour
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Djaky
J'ai oublier un détail aussi que mon employeur m'a remis une lettre en expliquant que la rupture conventionnelle et de sa propre initiative suite à la vente du restaurant
il y a 1 jour
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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il y a 1 jour
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