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Alexia.frForumFiscalErreur d'attribution compte à l'étranger
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Erreur d'attribution compte à l'étranger
Sujet initié par sebcambi, il y a 12 jours - 712 vues

Bonjour,

je viens de recevoir une demande de régularisation de déclaration de compte à l'étranger.
Il s'agit d'une erreur car je n'ai pas de compte à l'étranger et ne connais pas l'établissement nommé dans le courrier de l'administration.

L'administration me demande sous peine d 'amende de déposer une déclaration de détention d'un compte que je ne connais pas et de l'identifier par son numéro.

Je ne me suis pas encore rapproché du service pour expliquer la situation car je souhaiterais un avis préalable, que me conseillez vous de faire?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent1749 questions résolues0 publication
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Bonjour

Prenez contact avec le service des impôts qui vous a envoyé la demande de régularisation. Expliquez clairement que vous n'avez pas de compte à l'étranger et que vous ne connaissez pas l'établissement mentionné dans le courrier. Il est important de fournir toutes les informations nécessaires pour prouver votre bonne foi.

Si possible, rassemblez des documents qui prouvent que vous n'avez pas de compte à l'étranger. Cela peut inclure des relevés bancaires de vos comptes en France, des attestations de votre banque, etc.

Demandez à l'administration fiscale de vérifier les informations qu'ils ont reçues. Il est possible qu'il y ait eu une erreur ou une confusion avec une autre personne.

Si la situation ne se résout pas rapidement, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à défendre vos droits.

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il y a 12 jours
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