Retarder la procédure en demandant constamment des documents supplémentaires
Sujet (Cloturé) initié par Bela, il y a 1 mois - 729 vues
Bonjour, Cher Monsieur ou Madame, je sollicite votre assistance juridique. J'ai déposé une demande de titre de séjour sur le territoire de la France, fondée sur la vie privée et familiale. Mon mari est français et nous avons un enfant né en France. J'avais tous les documents nécessaires pour introduire la demande, et j'étais à la Préfecture pour fournir les données biométriques. J'ai envoyé à la préfecture tous les autres documents complémentaires qu'elle m'a demandé par la suite. Maintenant, ils me demandent de les envoyer ''Contrat d'intégration Républicaine et attestations'' sinon ils clôtureront mon dossier. Suis-je, moi qui enseigne pour le premier titre de séjour, obligé d'avoir ce contrat ? Et comment dois-je procéder ? Merci beaucoup pour votre réponse. Merci de vos réponses
Ce document est nécessaire pour votre demande. Il convient de vous adresser à OFII. Vous produirez ensuite éventuellement une lettre explicative pour combler l'absence de ce document.
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