Bonjour,Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.Je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). Il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage, qui deviendra donc sa résidence principale.J ai toujours payé les charges y compris impots de notre appartement (70+30%). Mon conjoint aura à payer sa part de taxe foncière sur l appartement résidence secondaire et celle de sa maison résidence principale.Moi j aurai également la taxe foncière pour ma part 70%.Une indemnité d occupation et une taxe habitation me sera t elle demandé en plus pour la partie que j occupe?
Merci pour vos conseils.Cordialement. Merci de vos réponses
Il n'est pas obligatoire de faire une convention chez notaire mais ce serait une bonne idée pour assurer le respect de la convention faite à l'amiable.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Je voulais m en assurer pour ne pas avoir des surprises surtout pour les impôts. Il faut juste que mon conjoint signale au impôts que j occupe le logement qu il lui appartient. Cordialement
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