Nationalité française par le mariage

Sujet (Cloturé) initié par MAN, il y a 1 mois - 1175 vues

Bonjour,

Les conditions d'obtention de la nationalité française par mariage
Un mariage valide : Tout mariage dans lequel un des conjoints serait en état de polygamie en raison d'un mariage antérieur non dissous est exclu. (Article 147 du code civil). Pour accéder à la nationalité française par mariage, il faut que le mariage soit valide au regard du droit français, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Une communauté de vie effective : Un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre (4) ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. Cependant, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage. Cette notion de communauté de vie ne se résume pas à une simple cohabitation, elle suppose le respect des devoirs et obligations nés du mariage, notamment ceux visés aux articles 203, 212, 213 et 214 du code civil. Vous devez donc être en mesure de justifier d'une communauté de vie tant affective que matérielle avec votre conjoint(e). Vous devez également justifier d'une résidence continue et ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Dans le cas contraire, ce délai est porté à cinq ans à compter de la date du mariage.

Connaissance suffisante de la langue française : Pour acquérir la nationalité française par mariage vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. A cet effet, vous devez justifier d'une capacité à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie etc.) et à soutenir une conversation sans l'aide d'un tiers.

Ne pas représenter une menace à l'ordre public : Vous ne pourrez acquérir la nationalité par mariage si vous représentez une menace à l'ordre public. A ce titre, l'article 21-27 du code civil stipule notamment que nul ne peut accéder à la nationalité française s'il a fait l'objet d'une " condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme "

Vous ne devez pas non plus faire l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé. Dans tous les cas, votre séjour en France ne doit pas être est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonjour maître.

Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai bien lu votre message de retour donc à ce cas là je peux pas faire une demande maintenant car j'étais régulariser en 2024 avec mon premier tit de séjour mais par contre j'avais fais ma première demande en 2022. la préfecture ma donné dès récépissés jusqu'à 2024 malgré j'étais marié en 2019 et 8 ans en France.
Don ma question maintenant est ce que vraiment j'ai le droit de demander la nationalité maintenant et le mois de mars je dois faire un renouvellement de mon titre de séjour aussi les deux est ce que passe !..merci d'avance maître.