Recours refusé pour mon assujettissement à la taxe d'habitation - appt sousloué
Sujet initié par samparis, il y a 4 jours - 515 vues
Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider dans cette situation car le sous-locataire et le propriétaire refusent tous deux de m'aider.
En novembre, j'ai reçu une facture de taxe d'habitation pour mon ancienne résidence à Paris que j'ai sous-loué entre juillet 2023 et mai 2024 - la facture s'élève à 1 700 €. Pendant cette période, j'étais toujours le locataire en titre de l'appartement mais j'avais l'accord des propriétaires pour sous-louer et j'avais signé des contrats de sous-location avec les sous-locataires couvrant cette période. Pendant cette période, je vivais dans le sud de la France et je l'ai déclaré à la DGFIP, de sorte que cette adresse dans le sud a été considérée comme ma résidence principale. J'ai des contrats de sous-location signés avec les sous-locataires de l'appartement et une copie de sa carte de résident indiquant l'adresse de l'appartement à Paris.
Cependant, la DGFIP n'accepte pas les contrats et la carte d'identité comme preuve que les sous-locataires vivaient là, car le propriétaire m'a déclaré par erreur comme occupant pour cette période, même si ce n'était pas le cas. Ils m'ont demandé de fournir la preuve des revenus français des sous-locataires, qu'ils ont refusé de partager avec moi. Mon recours a donc été rejeté au motif qu'il s'agissait de ma résidence secondaire.
J'essaie maintenant de faire appel auprès du conciliateur fiscal, mais la propriétaire ne veut pas m'aider car elle dit que cela signifierait qu'elle a fait une fausse déclaration au bureau des impôts, et l'ancien sous-locataire ignore mes messages et mes demandes d'aide.
Selon le propriétaire, ma seule solution est de payer la facture mais je n'ai pas 1700 € à payer pour une taxe dont je ne devrais pas être redevable.
Que puis-je faire dans cette situation ? Je souhaite fournir des preuves supplémentaires pour accompagner mon recours, mais je ne peux obtenir aucun document et je crains que mon recours ne soit rejeté.
A lire vos messages, un recours au tribunal administratif me semble sérieusement envisageable. La condition est bien entendu que vous ayez a minima le contrat de sous-location de juillet 2023 à mai 2024, les quittances, et preuves de paiement de votre sous-locataire.
La résistance de l'administration, tenant à exiger que vous justifiez les revenus de vos sous-locataires, me semble disproportionnée.
Vérifiez si vous avez une assurance protection juridique qui pourrait vous couvrir.
Dans la négative, au vu des montants très faibles, on pourra envisager une convention d'honoraires avec un petit honoraire fixe et un honoraire de résultat calqué sur les sommes allouées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative si vous gagnez.
D'ici là, merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous devez attendre le retour du médiateur des impôts pour les suites à donner à votre réclamation.
La preuve de ce que le logement demeurait votre résidence principale peut également être rapportée à travers vos factures d’abonnement ou votre déclaration d’imposition.
J'ai déjà reçu un réponse de l'administration indiquant que je peux contester cette décision devant le juge ou m'addresser au conciliateur fiscale. Je n'ai jamais suivi la procédure avec le conciliateur et je ne sais donc pas à quoi m'attendre. J'essaie donc de rassembler le plus de documentation possible avant de suivre les étapes suivantes.
Normalement ils ont déjà l'information de ma déclaration d'imposition mais ayant déménagé à l'étranger depuis lors, mon contrat de téléphone, mon compte bancaire et d'autres abonnements ont été annulés, je ne pense donc pas avoir d'autres justificatifs, mais je vais vérifier cela - merci !
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