Recours à un dossier classé sans suite - déclaration de nationalité
Sujet initié par orc, il y a 3 semaines - 333 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de déclaration de nationalité par mariage avec un français en juillet 2024. Début janvier 2025 j'ai reçu un courrier par recommandé précisant qu'on m'avait adressé un courrier en octobre 2024 demandant une pièce supplémentaire, que je n'avais pas répondu à ce courrier, et donc mon dossier est classé sans suite.
Cependant je n'ai jamais reçu de courrier avant celui du janvier 2025 (et je reçois tous mes courriers habituellement !) J'ai écrit au service et on m'a répondu qu'il fallait reconstituer un dossier intégralement. Vu les frais importants de traduction etc à engager, ai-je un autre moyen de recours ?
Vous pouvez adresser un recours gracieux au service qui a pris la décision de classer votre dossier sans suite. Expliquez clairement que vous n'avez jamais reçu le courrier d'octobre 2024 et demandez la réouverture de votre dossier sans avoir à reconstituer l'intégralité des pièces. Mentionnez également les frais importants que cela engendrerait pour vous.
Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez adresser un recours hiérarchique à l'autorité supérieure du service qui a pris la décision. Cela peut être le préfet ou le ministre de l'Intérieur, selon le cas.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de classement sans suite. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans cette démarche.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
L'unique moyen de vous défendre serait de contester le classement sans suite en rapportant la preuve que le courrier d'octobre 2024 ne vous est jamais parvenu.
Il appartient à l'administration de rapporter le preuve que la LRAR d'octobre 2024 vous a été distribuée par la poste.
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTTON VERT
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