Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Taxe de retard
Sujet initié par Alexia55##, il y a 3 semaines - 284 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je suis étudiante étrangère et j'ai récemment été demandée de payer une taxe de retard de 180 euros alors que:
-Je n'ai pas reçu l'ancien titre de séjour de 2024. Je n'ai reçu que des attestations de prolongation tous les deux mois depuis l'expiration de celui de 2023. Je n'avais donc pas de délai d'expiration en ce qui concerne mon ancien titre.
- Le site pour faire les démarches ne me permettait pas de faire une demande de renouvellement avant 15 novembre car la demande pour l'année 2024 était encore en cours.
- Le 15 novembre 2024 j'ai reçu un mail sur ce site me signifiant de compléter mon dossier pour l'année scolaire en cours et j'ai donc reçu l'avis favorable de renouvellement pour l'année en cours le 22 novembre 2024
Puis - je donc faire un recours pour la taxe qui m'est assignée? Si oui, auprès de qui?
Bonjour, Vous avez la possibilité de contester cette taxe devant un tribunal. Mais, je vous conseille plutôt de faire un recours gracieux à la préfecture dans lequel vous exposer les arguments que vous avez avancés et demanderez que la taxe soit annulée. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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