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Alexia.frForumDroit des étrangersProcédure et délais pour TS 'Vie privée et familiale' après mariage et APS
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Procédure et délais pour ts 'vie privée et familiale' après mariage et aps
Sujet initié par Julien, il y a 3 semaines - 661 vues

Bonjour,
Ma conjointe de nationalité ukrainienne a une APS au titre de la protection temporaire que nous renouvelons tous les 6 mois, elle est arrivée en France le 30 avril 2022. Nous allons nous marier le 8 mars 2025 et son APS actuelle est valable jusqu'au 16 mars 2025.
J'ai lu que le conseil européen a prolongé la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens jusqu'au 4 mars 2026 mais je ne trouve aucune information à ce sujet et il n'y a plus de rendez-vous disponibles sur le site de la préfecture des Yvelines pour prolonger l'APS de ma conjointe après le 16 mars.
Cas 1 : Si nous pouvons prolonger l'APS de 6 mois après le 16 mars, dans quel délai peut-elle faire sa demande de TS "Vie privée et familiale"?
Cas 2 : Si elle ne peut pas prolonger son APS, que doit-on faire et dans quel délai?
Nous sommes perdus sur les délais entre la protection temporaire qui est censé être de 3 ans maximum et la prolongation jusqu'au 4 mars 2026 mais pas confirmé en France, la possibilité de faire une demande de titre de séjour après le mariage et quel statut en attendant son titre de séjour.
Merci pour vos éclairages.
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2528 questions résolues0 publication
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Bonjour

Le Conseil de l'Union européenne a effectivement prolongé la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens jusqu'au 4 mars 2026. Cependant, chaque État membre doit adopter des actes d'exécution pour formaliser cette prorogation. Vous pouvez vérifier auprès de la préfecture des Yvelines pour obtenir des informations spécifiques sur la procédure de renouvellement de l'APS.

Cas 1 : Si votre conjointe peut prolonger son APS après le 16 mars, elle peut faire sa demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" dès que vous serez mariés. Il est recommandé de commencer les démarches dès que possible après le mariage pour éviter tout retard.

Cas 2 : Si elle ne peut pas prolonger son APS, elle devra faire une demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" dès que possible après le mariage. En attendant, elle peut rester en France en tant que demandeuse de titre de séjour.

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il y a 2 semaines
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