Jugement délais et exécution de jugement

Question

Je voudrais savoir quand je peux avoir le dispositif sur le site sagace  Mon audience est passée le 8 janvier  La c'est marqué tjrs en cours de délibéré. Est ce que les préfet lire le jugement complètement ou juste il voir le décide  Car sur mon ancien jugement le TA a ordonné ou préfet de rexaminer mon dossier  Et sur l'injection dans le fond du jugement c'est marqué de délivrer a l'intéressé un APS en attendant son rexamin de dossier  Et dans le décide c'est pas marqué  J'ai saisi encore le tribunal administratif et j'attends la 2 ème jugement pensez vous que j'aurai une réponse positive vu que la 1 er jugement a été a ma favor  Mais le préfet ils s'est borné de donnes la même réponse. Sans produire un mémoire de défense. Et ils ont pas délivré un APS il ont repris la même réponse. Comment je peut savoir si la réponse de ma 1 er jugement a été  exécuter. Et pkoi le préfet n'a pas donné un APS en attendant le rexamin  En gros je veut savoir si ma 1 er jugement a été exécutée. Comment je peut leurs demander ça

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si le jugement ordonne explicitement au préfet de vous octroyer une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en attendant le réexamen de votre dossier, le préfet est tenu de suivre cette décision. Si le préfet ne respecte pas cette obligation, vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement auprès du tribunal administratif.

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Après l'audience, le tribunal administratif délibère pour prendre une décision. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en fonction de la complexité de l'affaire et de la charge de travail du tribunal.  Le préfet doit lire le jugement dans son intégralité pour comprendre les motifs de la décision et les mesures à prendre. Si le jugement ordonne au préfet de réexaminer votre dossier et de délivrer une APS (Autorisation Provisoire de Séjour), le préfet est tenu de suivre ces instructions. Pour savoir si le jugement a été exécuté, vous pouvez contacter la préfecture et demander des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.  Si le préfet n'a pas exécuté le jugement, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'exécution forcée de la décision. Si votre premier jugement a été en votre faveur, il est possible que le deuxième jugement le soit également, surtout si le préfet n'a pas produit de mémoire de défense et a repris la même réponse.  Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Zack · Answer

Oui mais dans l'intégralité de jugement c'est marqué d'octroyer a l'intéressé une autorisation provisoire de séjour
Mais le prefet a rexaminer le dossier et il changé juste l'article l435-1 ou lieu de 435_2

Et il repris la même réponse refus de titre de séjour OQTF irtf

Normalement il devrait me donner un APS dans l'attente de rexamin bon bref je comprends rien leurs fonctionnement

J'attends la 2 ème jugement et espérant qu'elle soit favorable.

Zack · Answer

D'acc merci c'est en route j'ai mon avocat j'attends le jugement cette semaine maximum

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