Signature de cdd avec aps

Question

Je suis étudiante Tunisienne a Paris, j'ai fini mes études en M2 en Novembre 2024. Ma carte de séjour étudiant expire en Mars 2025. J'ai déjà fait une demande d'APS, j'attend toujours le retour de la préfecture.  Aujourd'hui a la recherche d'emploi j'ai eu une proposition de CDD de 6 mois a partir du mois de Mars.  Je voulais savoir si j'ai le droit d'accepter ce CDD avec mon APS.  Si j'accepte cela veut dire que je vais utiliser entièrement mon quota horaire autorisé. Est-ce que cela peut mettre en péril ma recherche de CDI après mon CDD ? Est-ce que je peux trouver un CDI et faire un changement de statut même si mon quota horaire est épuisé ?  J'ai peur de ne plus pouvoir signer de CDI si j'accepte ce CDD de 6 mois

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si vous avez épuisé votre quota horaire de 964 heures par an sous l'APS, vous ne serez plus autorisée à travailler jusqu'à ce que vous obteniez un nouveau titre de séjour vous permettant de travailler.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'APS permet aux étudiants étrangers de rester en France pour chercher un emploi ou créer une entreprise après la fin de leurs études. Pendant cette période, vous pouvez travailler dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez étudiante, c'est-à-dire dans une limite de 964 heures par an (environ 20 heures par semaine). Vous avez le droit d'accepter un CDD de 6 mois avec votre APS, tant que vous respectez le quota horaire autorisé. Cependant, il est important de noter que ce quota horaire est limité à 964 heures par an. Si vous acceptez le CDD de 6 mois et que vous utilisez entièrement votre quota horaire autorisé, cela ne devrait pas mettre en péril votre recherche de CDI. Vous pouvez toujours chercher un CDI et demander un changement de statut une fois que vous avez trouvé un emploi à temps plein. Lorsque vous trouvez un CDI, vous pouvez demander un changement de statut de l'APS à un titre de séjour "salarié". Le quota horaire utilisé pendant l'APS ne devrait pas affecter votre capacité à obtenir un titre de séjour "salarié" Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Sanatn99 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse Maitre PETSOKO,

étant donné que mon quota horaire sera épuisé à la fin de mon CDD de 6 mois, et en supposant que je décroche un CDI par la suite, la période travaillée entre le début du CDI et l’obtention de ma carte de séjour salarié (durée nécessaire au changement de statut) sera-t-elle légale ? Étant encore sous APS avec le quota horaire déjà atteint, comment pourrais-je commencer à travailler en attendant l’aboutissement de la procédure de changement de statut ?

Merci d'avance,

Signature de cdd avec aps
Sujet initié par Sanatn99, il y a 16 heures - 475 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Signature de cdd avec apsSujet initié par Sanatn99, il y a 16 heures - 475 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Signature de cdd avec aps
Sujet initié par Sanatn99, il y a 16 heures - 475 vues