Sujet initié par Sarah t, il y a 2 semaines - 474 vues
Bonjour,J'ai envoyé mon dossier aes à la préfecture le 20/01/2025 avec accusé de réception , 5 ans de présence et plus de 18 mois de vie commune, là je viens de voir Q dans la nouvelle loi la durée de présence est de 7 ans !!!! C'est quoi le sort de mon dossier mtn ??? Merci de vos réponses Jai pas encore recu l'accusé de réception de la part de la préfecture, ils prennet la date d'envoie ou la date de l'accusé de réception ???
Si la nouvelle loi exige une durée de présence de 7 ans, cela pourrait affecter votre demande. Cependant, les demandes sont souvent évaluées en fonction des règles en vigueur au moment de leur dépôt. Il est donc possible que votre dossier soit traité selon les anciennes règles (5 ans de présence).
Accusé de réception : La date prise en compte est généralement celle de l'envoi de votre dossier, surtout si vous avez un accusé de réception prouvant que vous avez envoyé votre dossier avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
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