Droit de la famille + droit des étrangers / vos conseils svp
Sujet initié par elneh, il y a 5 jours - 655 vues
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider de part de différents conseils svp Messieurs et Mesdames les Avocats
Je suis arrivé en France en 2018. Maman étrangère d'un enfant né en France qui n'est pas reconnu par son père. Notre affaire sera evoqué à l'audience de plaidoirie du 18 mars suite à un test adn qui est positif à 99,99%. Mon avocate me fait part que lors de la dernière mise en état la partie adverse n'a rien fourni et que l'avocat de cette dernière a signifié qu'il n'a plus de nouvelles de son client depuis le résultat du test Adn. Et de ce fait, qu'il se désengage du dossier. - Que peut-il se passer d'ici le 18 mars?
- Quelle action il pourra mené?
- Quelle est sa marge de manoeuvre?
- L'audience se tiendra malgré tout celle-ci peut être reportée?
- Quel délai entre la plaidoirie, la délibération et le jugement final?
- Mr pourra t-il faire des recours?
- Après que le jugement final soit rendu, à quel moment la transcription se fait sur l'acte de naissance de naissance de l'enfant?
- Est ce que cet acte de naissance mis à jour permettra éventuellement au parent étranger que je suis de prétendre à un TS "Parent d'enfant français" malgré que le père n'ait jamais contribué à l'entretien et l'éducation de l'enfant?
- l'enfant a 3 ans de scolarité, la circulaire Valls a été abrogé il y a 2 jours.
2ème volet de mon histoire
Je suis diplômé d'un Master. J'ai eu 1 an d' Aps pendant laquelle j'ai travaillée. Que de fausses promesses, aucun n'a abouti sur un CDI qui aura pu me permettre de changer de statut. La raison reste les 3000 euros et l'autorisation de travail.
Mon TS expirait le 01-07-24. J'ai fait ma demande de renouvellement en mai en cochant liens privé et familial, ainsi que travailleur temporaire. J'ai eu un récépissé de 6 mois, periode pendant laquelle je n'ai pas eu le titre de séjour. Quand je pose la question à la sous-préfecture il me dise que mon dossier est toujours en instruction. Il manque quelque chose? Ils me disent non. J'ai reçu à nouveau un récépissé de 03 mois qui expirera le 09 avril.
- Est ce que un refus?
- Cela fait 8 mois que mon dossier est en instruction?
- combien de fois ai je droit au récépissé?
Mon dernier contrat remonte en juillet 2024. Je peine à trouver du travail malgré mes recherches.
Suis je susceptible de recevoir une OQTF malgré tout?
Qu'est ce que je peux faire comme démarches?
J'ai la boule au ventre de me retrouver à la rue avec mon enfant
Je suis perdu.
En vous remerciant d'avance pour l'attention que vous porterez à mon histoire et vos conseils à venir.
- Que peut-il se passer d'ici le 18 mars ? Si l'avocat de la partie adverse se désengage du dossier, il est possible que la partie adverse ne se présente pas à l'audience. Dans ce cas, le juge pourrait statuer en votre faveur sur la base des éléments fournis.
-Quelle action pourra-t-il mener ? Si la partie adverse ne se présente pas, elle pourrait être jugée par défaut. Si elle se présente, elle devra fournir des arguments et des preuves pour contester la reconnaissance de paternité.
-Quelle est sa marge de manœuvre ? La partie adverse a peu de marge de manœuvre si elle ne se présente pas ou si elle n'a pas de nouveaux éléments à présenter. Le test ADN positif à 99,99% est une preuve très solide.
-L'audience se tiendra malgré tout ou peut-elle être reportée ? L'audience se tiendra sauf si le juge décide de la reporter pour des raisons spécifiques. Si la partie adverse ne se présente pas, le juge peut statuer en votre faveur.
-Quel délai entre la plaidoirie, la délibération et le jugement final ? Le délai entre la plaidoirie et le jugement final peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois.
-Mr pourra-t-il faire des recours ? Oui, la partie adverse peut faire appel de la décision dans un délai de 30 jours après la notification du jugement.
-Transcription sur l'acte de naissance de l'enfant ? Une fois le jugement rendu, la transcription de la reconnaissance de paternité sur l'acte de naissance de l'enfant peut prendre quelques semaines. Vous devrez fournir le jugement au service de l'état civil pour effectuer la transcription.
-Titre de séjour "Parent d'enfant français" ? Oui, une fois que la reconnaissance de paternité est transcrite sur l'acte de naissance, vous pouvez demander un titre de séjour "Parent d'enfant français" même si le père n'a jamais contribué à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
2. Situation de titre de séjour
-Est-ce un refus ? Le fait que votre dossier soit toujours en instruction ne signifie pas nécessairement un refus. Il est possible que la préfecture prenne plus de temps pour traiter votre demande.
-Combien de fois ai-je droit au récépissé ? Vous pouvez recevoir plusieurs récépissés tant que votre dossier est en instruction. Il n'y a pas de limite fixe, mais chaque récépissé est généralement valable pour une période de 3 à 6 mois.
-Suis-je susceptible de recevoir une OQTF ? Tant que votre dossier est en instruction et que vous avez un récépissé valide, vous ne devriez pas recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cependant, il est important de suivre de près l'évolution de votre dossier.
-Quelles démarches puis-je faire ? Continuez à chercher un emploi et à fournir des preuves de vos recherches à la préfecture. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à suivre votre dossier et à défendre vos droits.
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