Naturalisation par déclaration (fratrie)

Sujet initié par Khadija68, il y a 12 jours - 533 vues

Bonjour

L'article 44 du Code de la nationalité française permet à tout étranger né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à l'âge de 21 ans, à condition de résider en France et de justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant la demande.

L'article 21-7 du Code civil prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s'il réside en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

L'article 21-11 du Code civil permet à un enfant mineur né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration à partir de l'âge de 16 ans, à condition de résider en France et d'avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Pour que votre dossier de demande de naturalisation par déclaration (fratrie) soit retenu, vous pouvez argumenter que l'article 21-7 du Code civil reprend les termes de l'ancien article 44 du Code de la nationalité française. En effet, l'article 21-7 a été modifié pour assouplir les conditions d'acquisition de la nationalité française, mais il reste fondamentalement similaire à l'article 44.

Vous pouvez également souligner que votre frère a obtenu un certificat de nationalité française en vertu de l'article 44, ce qui prouve qu'il a satisfait aux conditions requises à l'époque. Vous pouvez demander à la préfecture de reconsidérer votre demande en tenant compte de cette continuité entre les articles 44 et 21-7.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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