Cette carte de séjour est de plein droit ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 611 vues

Maître

Merci beaucoup pour votre réponse mais j'ai entendu un avocat du droit des étrangers qui a dit que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme rend le titre de séjour du mariage avec une française de plein droit. Est-ce que c'est vrai?

Merci

Bonjour,

En principe, le mariage avec une citoyenne française vous donne le droit de demander un titre de séjour en tant qu'époux d'un Français. Cependant, votre situation est compliquée par le fait que vous avez une obligation de quitter le territoire français et potentiellement une IRTF qui pourrait être prononcée.

Dès lors, si vous recevez une IRTF, cela signifie que vous ne pourrez pas revenir sur le territoire français pendant la durée de cette interdiction. L'IRTF est une mesure qui interdit le retour sur le territoire français et qui est signalée dans le système d'information Schengen.

Cela complique votre situation, car vous ne pourrez pas demander un titre de séjour tant que vous êtes sous le coup de cette interdiction. Aussi, si vous vous mariez avec une citoyenne française après avoir reçu l'IRTF, vous pourrez demander un titre de séjour de vie privée et familiale.

Toutefois, cette demande ne sera pas automatiquement de plein droit en raison de l'IRTF. En effet, la présence d'une IRTF peut rendre votre situation plus complexe et nécessiter une admission exceptionnelle au séjour.

Je vous recommande donc d'attendre la fin de la période d'interdiction avant de pouvoir revenir en France et faire votre demande de titre de séjour. Une fois que vous serez en mesure de revenir, vous pourrez alors déposer une demande de titre de séjour en tant qu'époux d'une citoyenne française.

En tout état de cause, si vous estimez que l'IRTF a été prononcée à tort vous pourriez envisager de contester cette décision par voie de recours, mais cela doit être fait dans les délais impartis. Il conviendra de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer si la question est résolue.