Sujet initié par Soltani, il y a 1 jour - 410 vues
Bonjour, j’ai déposé ma demande de regroupement familial le 28/12/2023 , j’ai eu l’une attestation de dépôt dossier complet Par l’OFII le 29/04/2024 après j’ai eu l’enquête logement par la mairie le 3 septembre 2024 et encore suite à une erreur de la mairie deuxième enquête logement par l’OFII le 25 novembre 2024 et envoi du dossier le 02/12/2024 à la sous préfecture de Boulogne Billancourt et à ce jour aucune réponse j’ai posé la question à l’OFII en disant que vous avez dépassé les délais prévu dois je m’attendre à un refus ? Dois je faire un recours ? Ils m’ont dit non( e-mail preuve à l’appui), pareil pour la sous préfecture j’ai envoyé un mail la réponse est votre dossier est en cours de traitement. Depuis le 02/12/2024!!!! J’ai dépassé les délais prévu par la loi 6 mois entre la preuve de dépôt et la décision du préfet . Donc j’ai besoin de vos conseils pour accélérer la procédure et ramener ma femme et mon fils qui a déjà 5 mois ten plus j’ai eu un accident de moto grave depuis juin 2024 j’ai passé 4 mois à l’hôpital seul et là je suis en hôpital de jour j’ai besoin de ma femme pour m’aider car j’ai des problèmes au niveau de ma main ,mon épaule et ma honche gauche … J’ai besoin d’un avocat qui puisse intervenir au niveau de la préfecture pour qu une réponse me sois rendu et que je puisse me réunir avec ma femme et mon. Fils de 5 mois . Cordialement
Vous pouvez déposer un recours administratif auprès du préfet pour demander une révision de votre dossier. Ce recours peut être gracieux (adressé directement au préfet) ou hiérarchique (adressé au ministre de l'Intérieur). Cela peut retarder le délai de recours contentieux et permettre une réévaluation de votre dossier.
Si le recours administratif ne donne pas de résultat, vous pouvez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous avez un délai de deux mois pour déposer ce recours à compter de la notification de la décision implicite de rejet (silence de l'administration pendant plus de six mois).
Continuez à contacter régulièrement l'OFII et la sous-préfecture pour obtenir des mises à jour sur l'état de votre dossier. Insistez sur l'urgence de votre situation en raison de votre état de santé et de la nécessité de réunir votre famille.
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Selon l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit statuer sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela entraîne un refus implicite de votre demande. Toutefois, il est important de noter que vous pouvez contester cette situation.
Par conséquent, si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai imparti, vous pouvez former un recours administratif auprès du préfet. Ce recours doit être motivé et peut faire état de l'absence de décision dans le délai légal. Vous pouvez également mentionner votre situation personnelle et les raisons urgentes qui justifient votre demande de regroupement familial.
Par ailleurs, si le recours administratif n'aboutit pas ou si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité d'intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours peut être déposé pour contester l'inaction de l'administration.
Etant donné que vous êtes dans une situation d'urgence, notamment en raison de votre état de santé et de votre besoin de soutien familial, vous pourriez envisager de saisir le juge administratif en référé-suspension. Cela permettrait d'accélérer la procédure et d'obtenir une décision rapide sur votre demande.
Il serait judicieux de consulter un avocat intervenant en droit des étrangers. Cet avocat pourra vous aider à rédiger les recours nécessaires et à représenter vos intérêts auprès de la préfecture et éventuellement devant le tribunal administratif.
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Merci pour votre retour mais le souci c’est que j’ai fait confiance à l’OFII et le retard est de leur faute et j’ai dépassé les 6 mois avant même que le dossier sois transférer à la préfecture donc je suis hors délais j’ai dépasser les deux mois de recours ?Comment dois je procéder ? Et j’ai besoin de connaître vos honoraires sur ce genre de procédure enfin la plus rapide oue moi en tout cas ?
Merci pour votre retour mais le souci c’est que j’ai fait confiance à l’OFII et le retard est de leur faute et j’ai dépassé les 6 mois avant même que le dossier sois transférer à la préfecture donc je suis hors délais j’ai dépasser les deux mois de recours ?Comment dois je procéder? Et j’ai besoin de connaître vos tarifs sur ce genre de procédure ?
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