Demande de représentation en vue d'un recours administratif contre le sip
Sujet initié par Asker, il y a 11 jours - 480 vues
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Bonjour,
Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupe ma studette depuis le 1er janvier 2020 et que je ne suis pas rattaché à ma propriétaire. De plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon foyer est composé d'une seule personne, sans aucun rattachement. Ces deux attestations, dûment signées et tamponnées, ont été envoyées par voie électronique depuis sa messagerie professionnelle. Sur la base de ces documents, l'ASP m'a déjà accordé plusieurs aides financières, notamment un chèque de 194 € pour la campagne 2022, un chèque exceptionnel de 200 € et un chèque de 200 € pour les bois pellets. Je suis le seul titulaire d'un contrat d'électricité pour mon logement et je bénéficie d'un bail à titre gracieux. Cependant, le 26 décembre 2023, le SIP a émis une nouvelle attestation erronée, indiquant que j'étais rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire, qui, en réalité, est domiciliée dans un CCAS depuis le 26 avril 2023, suite à des circonstances difficiles. Le SIP refuse de fournir une attestation de non-assujetissement, conforme aux exigences de l'ASP, qui mentionnerait ma situation au 1er janvier 2022, nécessaire pour bénéficier du chèque énergie de la campagne 2023, alors même que cette taxe a été supprimée pour les résidences principales. Malgré mes démarches auprès des médiateurs de l'ASP, de Bercy et du Défenseur des Droits, mon problème de non-délivrance du chèque énergie 2023 demeure sans solution. De plus, ma demande d'aide juridictionnelle, accusée de réception le 31 juillet 2024, n'a toujours pas été traitée par le BAJ en raison de dysfonctionnements au tribunal, me laissant sans avocat désigné. J'ai cependant pris les mesures nécessaires pour préserver mes droits en cas de recours judiciaire. Je souhaite obtenir gain de cause et recevoir le chèque énergie 2023, comme cela a été le cas pour la campagne 2022.
Faute de désignation par le BAJ, je recherche via alexia.fr un.e avocat.e, compétent.e en la matière, qui accepterait l'aide juridictionnelle totale pour me représenter dans cette affaire. Mon intention est de contester l'attestation erronée du Service des Impôts des Particuliers (SIP) par un recours pour excès de pouvoir, ainsi que d'engager la responsabilité de l'administration pour faute.
Le chèque énergie est régi par le Code de l'énergie, notamment les articles L.124-1 à L.124-5 et R.124-1 à R.124-16. Ces articles définissent les conditions d'éligibilité et les modalités d'attribution du chèque énergie. Vous pouvez invoquer ces articles pour démontrer que vous remplissez les conditions requises.
La création du chèque énergie est prévue par l'article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi précise que le chèque énergie est destiné aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond, ce qui semble être votre cas.
L'Arrêté du 7 juin 2016 modifié par plusieurs décrets, précise les modalités d'attribution et de versement du chèque énergie. Vous pouvez vous référer à cet arrêté pour argumenter que vous avez déjà bénéficié du chèque énergie par le passé et que votre situation n'a pas changé.
Vous pouvez déposer un recours administratif auprès du tribunal administratif compétent pour contester la décision du SIP. Vous devrez fournir toutes les preuves de votre situation (attestations du contrôleur des finances publiques, contrat d'électricité, bail à titre gracieux, etc.) pour appuyer votre demande.
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que le chèque énergie est attribué sous certaines conditions, notamment en fonction de la situation fiscale et sociale du demandeur. Selon l'article L.121-1 du Code de l'énergie, les bénéficiaires doivent être en mesure de justifier leur situation par des documents officiels. Dans votre cas, vous avez des attestations du contrôleur des finances publiques confirmant votre statut et votre situation de non-rattachement.
Vous pourriez envisager de contester l'attestation erronée du SIP par un recours pour excès de pouvoir.
Ce recours permet de demander l'annulation d'un acte administratif qui vous porte préjudice. Vous devrez démontrer que l'attestation du SIP est illégale et qu'elle ne reflète pas votre situation réelle.
Si vous pouvez prouver que l'erreur du SIP a causé un préjudice (par exemple, la non-attribution du chèque énergie), vous pourriez envisager d'engager la responsabilité de l'administration pour faute.
Cela pourrait inclure une demande de réparation du préjudice subi.
En vertu de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, vous avez droit à un recours effectif devant un tribunal.
Si vos démarches auprès des médiateurs et autres autorités n'ont pas abouti, cela pourrait constituer un manquement à ce droit.
Vous pourriez également demander à l'ASP de réexaminer votre dossier à la lumière des attestations correctes que vous avez fournies.
Insistez sur le fait que ces documents sont conformes aux exigences pour bénéficier du chèque énergie. Saisine du Défenseur des droits : Si ce n'est pas déjà fait, vous pourriez également saisir le Défenseur des droits pour signaler la difficulté que vous rencontrez avec le SIP et l'ASP.
Cet organisme peut intervenir pour défendre vos droits et vous aider à résoudre le problème.
Enfin, il est nécessaire de conserver tous les documents et communications échangés avec les administrations, car ils serviront de preuves dans le cadre de vos démarches.
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