Sujet initié par Nathalie, il y a 3 heures - 117 vues
Bonjour, j’ai effectué une première demande de titre de séjour conjoint de français le 22 octobre 2024 , le 18 novembre j’ai été fait les empreintes et de ce part , une semaine après j’ai reçu le numéro étranger et mon compte usage personnel et mon dossier en instruction depuis ce jour. Après mainte relance à la préfecture aucune réponse, j’aimerais savoir comment comptez les 4 mois pour qu’il s’agit d’un rejet implicite ? À partir de quel date puis je dire qu’il s’agit d’un rejet impliciteMerci de vos réponses
En France, le délai de quatre mois pour considérer qu'il s'agit d'un rejet implicite commence à partir de la date de dépôt de votre dossier complet à la préfecture. Dans votre cas, vous avez déposé votre demande de titre de séjour conjoint de français le 22 octobre 2024. Par conséquent, le délai de quatre mois commence à partir de cette date.
Si vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture d'ici le 22 février 2025, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un rejet implicite de votre demande. À ce moment-là, vous aurez la possibilité de contester cette décision en déposant un recours devant le tribunal administratif.
Je vous recommande de continuer à suivre l'état de votre dossier et de contacter la préfecture pour obtenir des informations supplémentaires. Si vous avez besoin d'aide pour déposer un recours, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.