Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Oqtf et tribunal administratif
Sujet initié par Alfredo1987&, il y a 8 heures - 244 vues
Bonjour,
je bénéficie de la protection internationale obtenu en Grece. je suis pacse depuis 2022 jusqu'en a nos jours , j ai un garçon scolarise né en 2018. j ai fait une demande en 2023 qui a été rejeté par le préfet le 30 janvier 2024 , j ai fait un recour au T.A et ils ont decidé comme suis je cite : - article 1er : l arrête du 30 janvier du préfet du val d Oise est annulé en tant qu il fixe le Cameroun comme pays de destination -article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté . -article 3 : le present jugement sera notifié a mr Alfred joss brice Olinga et au préfet du val d Oise Pour le moment j ai pas encore reçu de courrier du préfet. que faire ? est ce que je peux déposer une nouveau dossier de suite???
Bonjour, L'OQTF a été annulé pour la simple raison que vote pays de destination était le Cameroun, pourtant vous êtes reconnu comme réfugié grec. Si vous êtes PACSÉ à une française, vous devrez en principe être régularisé. Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé de votre dossier. Merci
Merci maître pour votre réponse Non elle n'est pas française, mais elle a un titre de 10ans. Et est ce que le préfet n'est pas dans son droit émet une nouvelle ordonnance en changeant le pays de destination????
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