le nom de mon acte de naissance a été modifié par décret au renouvellement de passport ce nouveau nom n'a pas été modifié et j'ai eu mon titre de séjour (passport talent) avec le nom non corrigé .Je viens de renouveller mon passport dernierement avec le bon nom et j'ai demandé un changement d'etat civil à la préfecture . Mon employeur est aussi au courant de la situation dés le début La préfecture ne réponds pas et mon dossier n'est pas traité (3mois dés le dépot) que dois je faire ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture pour demander des nouvelles de votre dossier. Mentionnez que vous avez déposé votre demande il y a trois mois et que vous n'avez toujours pas reçu de réponse.
Si la préfecture ne répond toujours pas, vous pouvez contacter le Défenseur des droits. Cet organisme peut intervenir pour vous aider à résoudre les problèmes administratifs et à faire valoir vos droits.
Si la situation ne se débloque pas, il peut être utile de consulter un avocat pour vous conseiller sur les démarches à suivre et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour faire avancer votre dossier.
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je vais suivre vos conseils , Petite question est ce que c'est possible que la préfecture ne procéde pas au changement de l'état civil j'ai lu qu'au-delà de 4mois c'est considéré comme un refus (pour une demande de titre ou renouvellement ) mais je ne sais pas est ce valable pour un changement de nom . Puisque quand j'ai fait ma première demande j'ai pris le nom mis sur le passport mais pas celui de l'acte de naissance ?
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