Sujet initié par Anonyme, il y a 5 heures - 210 vues
Bonjour,
Mon mari est en detention provisoire suit a une tentative de meurtre sur moi le procurreur auvert l'enquête. Je nai pas porté plainte juste parti civil afin d'avoir des information Avant cette affaire, il avait un carte de résident 10ans vie privé et familiale conjoint français mais a cause de travail dissimulé ils ont retiré sa carte avec une IQTF IRTF TA A motivé le rejet agression sur conjoint mais mon mari est consideré irresponsable pénal dapres le psychiatre il ne vas pas être condamné. Je souhaite le soutenir Cour ADM D pourra il annuler motif vie privé familiale agression sur conjoint en joindrant son rapport psychiatrique. Existe il un moyen efficace afin de gagner en l'appel svp
La Cour administrative d'appel peut effectivement prendre en compte le rapport psychiatrique de votre mari pour évaluer sa responsabilité pénale. Si le rapport conclut à une irresponsabilité pénale, cela pourrait jouer en sa faveur. Cependant, il est important de noter que la décision finale dépendra de l'appréciation des juges et des éléments de preuve présentés.
Assurez-vous de rassembler tous les documents pertinents, y compris le rapport psychiatrique, les preuves de la tentative de meurtre, et toute autre information pouvant démontrer l'irresponsabilité pénale de votre mari.
Votre avocat pourra développer des arguments juridiques basés sur la jurisprudence et les textes de loi pour contester le motif de l'agression sur conjoint et mettre en avant l'irresponsabilité pénale de votre mari.
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.