Sujet initié par Freeman, il y a 8 heures - 216 vues
Bonjour, Mon titre de séjour de 10 ans a expiré le 06/02/2025. Et sur mon compte ANEF. J'ai aucune notification ou attestation de prolongation d instruction. Du coup je ne travaille plus depuis le 07/02/2025. Ca peut durer combien de temps ? Sachant que peux perdre mon travail. Est ce que je peut me retourner contre le prefet. Car il est dons l obligation de me delivrer une attestation en attendant la prise de décision. Cordialement
Avez vous DEJA déposé une demande de renouvellement de votre carte de résident 4 à 2 mois AVANT SA DATE d'EXPIRATION - c'est à dire entre le 6 10 24 et le 6 12 24 - vous a t on délivré une confiramtion de depot ?
Si les réponses à ces question sont positives il faut saisir sans tarder un avocat afin qu'il dépose auprès du president du Tribunal administratif une requete en référé mesures utiles ET qu'il enjoigne au Prefet de vous délivrer une Attestation de prolognation d'instruction ou un recepisse le temps de l'instruction de votre demande
Il s'agit d'une procedure d'urgence , votre API vous sera delivré à bref délai
Si vous voulez que je vous assiste cointacez moi par message privé
Merci d indiquer que la question est répondue en cliquant sur le bouton vert
Merci maître TANGALAKIS pour votre réponse rapide. J ai une déclaration de dépôt. Le 30/11/2024. Avant 2 mois de la date d expiration de mon titre le 06/02/2025
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