Permis de conduire étranger - recours gracieux

Sujet initié par juliana, il y a 10 jours - 279 vues

Bonjour à tous, Je suis brésilienne et je suis arrivée en France avec un visa visiteur, qui ne me permettait pas de travailler. J’ai obtenu mon premier titre de séjour le 15/02/2022, valable jusqu’au 15/02/2023. Il s’agissait d’un titre de séjour temporaire "visiteur".

Par la suite, j’ai été soumise à une procédure de regroupement familial et, le 28/06/2024, j’ai obtenu un titre de séjour "vie privée et familiale", qui m'autorise à travailler. Le 11/10/2024, j’ai fait une demande d’échange de mon permis de conduire brésilien pour un permis français. Malheureusement, j’ai reçu aujourd’hui une réponse négative, au motif que j’aurais dû effectuer cette démarche pendant la durée de validité de mon premier titre de séjour (15/02/2022 - 15/02/2023).

Cependant, j’étais persuadée qu’avec un titre "visiteur", je n’avais pas la possibilité d’échanger mon permis, car ce titre ne me permettait ni de travailler ni d’avoir une résidence normale au sens du droit français. C’est pourquoi j’ai attendu d’obtenir un titre de séjour me donnant accès à une résidence stable et à un emploi avant d’entamer cette démarche.

Je souhaite donc déposer un recours gracieux et j’aimerais avoir vos avis sur mes arguments et sur les éventuelles modifications que je pourrais apporter pour maximiser mes chances de succès.

Pensez-vous qu’il y ait une réelle possibilité d’obtenir gain de cause ?

Voici le texte de mon recours :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce recours gracieux suite au rejet de ma demande d'échange de permis de conduire étranger, notifié par courrier en date du 10/02/2025.

En effet, il m'a été opposé que ma demande d'échange aurait été déposée hors délai, l'administration se fondant sur l'article R.222-3 du Code de la route ainsi que sur l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012. Toutefois, je souhaite apporter des précisions essentielles qui, à mon sens, justifient l'acceptation de ma demande.

Tout d'abord, il est vrai que j'ai obtenu un premier titre de séjour en France le 03/03/2022, valable du 15/02/2022 au 15/02/2023. Cependant, ce titre était un titre de séjour temporaire de type "visiteur" (Carte de séjour temporaire "visiteur"), lequel ne me permettait ni d'exercer une activité professionnelle ni d'être considérée comme ayant une "résidence normale" au sens du droit français et européen.

Selon l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, le délai d'un an pour l'échange du permis de conduire démarre à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Or, ma résidence normale en France n'a été officiellement établie qu'à la date d'obtention de mon titre de séjour "vie privée et familiale", qui me permettait de travailler et d'avoir une stabilité durable en France. Ce titre m'a été délivré après une procédure de regroupement familial.

De plus, il est important de souligner qu'il n'existait aucune raison pour que j'attende tout ce temps pour demander l'échange de mon permis de conduire, si ce n'était la nature de mon premier titre de séjour, qui ne me permettait pas d'effectuer cette démarche. Dès l'obtention de mon titre de séjour "vie privée et familiale", j'ai immédiatement initié le processus de demande d'échange, démontrant ainsi ma volonté de me conformer aux règles en vigueur.

L'article R.222-1 du Code de la route stipule que la notion de "résidence normale" repose sur des critères de stabilité et de centre d'intérêts personnels et professionnels. Étant titulaire d'un titre "visiteur", je ne remplissais pas ces critères, ce qui m'empêchait donc de procéder à l'échange de mon permis de conduire dans le délai initial.

Par conséquent, mon délai d'un an pour demander l'échange de mon permis de conduire ne devait débuter qu'à compter de la date de délivrance de mon titre de séjour "vie privée et familiale" et non à partir de mon titre "visiteur".

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir réexaminer ma demande d'échange de permis de conduire à la lumière des explications présentées ci-dessus.

Je sollicite donc votre bienveillance en considérant les éléments contextuels précités et en réexaminant ma demande d’échange de permis de conduire. Je suis bien conscient des règles prévues par le code de la route, mais je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma situation exceptionnelle et d’accorder une dérogation à ce délai, dans la mesure du possible.

En espérant une issue favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci d’avance pour vos conseils !