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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut APS vers salarié pour lancement de startup
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut aps vers salarié pour lancement de startup
Sujet initié par mahmosab, il y a 9 jours - 424 vues

Bonjour,
Je suis diplomé en france, titulaire d'un titre de séjour provisoire APS qui expire dans 6 mois j'ai créé une entreprise. Actuellement, je suis intéressé par un programme de l'INRIA qui offre un financement pendant une année, mais cela nécessite d'être salarié chez INRIA Startup Studio. Je me demande si il est possible de changer mon APS en statut salarié pour une année afin de lancer cette nouvelle startup, toute en gardant mon poste de président ainsi que la gestion de mon entreprise actuelle, puis de basculer vers un titre de séjour entrepreneur a l’issue de cette année ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2841 questions résolues0 publication
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Bonjour

Il est possible de changer votre statut d'APS (Autorisation Provisoire de Séjour) en statut salarié pour participer au programme de l'INRIA Startup Studio.

Vous devez d'abord obtenir une autorisation de travail. Cette démarche peut être effectuée en ligne par votre employeur (INRIA Startup Studio) ou par vous-même avec un mandat de votre employeur. Une fois l'autorisation de travail obtenue, vous devez déposer votre dossier de demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Transition vers un titre de séjour entrepreneur
À l'issue de votre année avec l'INRIA Startup Studio, vous pouvez demander un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" pour continuer à gérer votre entreprise. Déposez votre demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Conclusion
Il est tout à fait possible de changer votre statut d'APS en statut salarié pour participer au programme de l'INRIA Startup Studio, puis de basculer vers un titre de séjour entrepreneur à l'issue de cette année. Assurez-vous de suivre les démarches administratives et de préparer un dossier solide pour chaque étape.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 jours
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10380 questions résolues5 publications
Contacter
Bonsoir,

Il est effectivement possible de changer votre statut de séjour. Selon l'article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "passeport talent" peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger, ce qui inclut les situations de création d'entreprise et d'emploi salarié.

Pour passer d'une APS à un statut salarié, vous devrez faire une demande de titre de séjour salarié. Cette demande doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez justifier de votre emploi chez INRIA Startup Studio, qui doit être en relation avec votre formation ou votre projet professionnel.

Concernant la possibilité de conserver votre poste de président et la gestion de votre entreprise actuelle, cela est également envisageable. En effet, le statut de salarié ne vous empêche pas d'exercer des fonctions de direction dans votre entreprise, tant que vous respectez les obligations liées à chaque statut.

À l'issue de l'année de statut salarié, vous pourrez envisager de demander un titre de séjour entrepreneur, à condition de justifier de la viabilité de votre entreprise et de répondre aux critères requis pour ce type de titre.

En résumé :

Vous pouvez demander un changement de statut de votre APS à un titre de séjour salarié.
Vous pouvez conserver votre rôle de président et gérer votre entreprise.
Après un an, vous pourrez demander un titre de séjour entrepreneur.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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