Demande de renseignement pacs et modification de titre de séjour

Sujet initié par GT, il y a 6 jours - 920 vues

Bonjour,

Il est effectivement possible de demander un changement de statut vers "vie privée et familiale" après la conclusion d'un PACS.

Cependant, il est important de noter que la simple conclusion d'un PACS ne garantit pas automatiquement l'obtention d'un titre de séjour.
En effet, le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France, mais il ne modifie pas les conditions de séjour requises.

Pour que votre compagne puisse bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale", il est nécessaire de prouver la réalité et la stabilité de votre vie commune.

La circulaire du 30 octobre 2004 précise que la durée minimum de la vie commune doit être d'au moins un an, que ce soit avant ou après la conclusion du PACS.

Cela signifie que si vous avez déjà vécu ensemble pendant plus d'un an avant le PACS, cela peut jouer en faveur de votre demande.

Concernant le moment de la demande, je vous conseille d'attendre un certain délai après l'enregistrement du PACS. Bien que vous puissiez entamer la démarche rapidement, il est préférable de pouvoir justifier d'une vie commune stable et continue. Cela pourrait inclure des preuves telles que des factures, des baux, ou d'autres documents attestant de votre cohabitation.

En résumé, il est pertinent de demander un changement de statut vers "vie privée et familiale" après le PACS, mais il est recommandé de s'assurer que vous pouvez démontrer la stabilité de votre vie commune.

Vous pouvez entamer la démarche dès que vous avez des éléments probants, mais attendre quelques mois pour renforcer votre dossier peut être judicieux.

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Merci pour vos réponses et votre aide.

Pour conclure cet échange et clôturer ma question, j'aimerais savoir quelles preuves seraient nécessaires pour attester de la stabilité de notre relation, sachant que nous ne vivons pas sous le même toit.

Ma compagne est étudiante, et de mon côté, j'exerce un emploi de cadre supérieur dans une autre ville. Il ne m'est pas possible de quitter mon poste uniquement pour me rapprocher d'elle tant qu'elle poursuit ses études.

Toutefois, nous pouvons fournir plusieurs éléments de preuve attestant de notre relation :

- Nous nous voyons chaque week-end (justificatifs de trajets Blablacar, historique des déplacements Google Maps).

- Nous effectuons régulièrement des visites ensemble (monuments, activités, voyage en Grèce l'année dernière).

- Nous communiquons fréquemment (historique des appels).

- Mes parents, français de naissance (ainsi que leurs propres parents), la connaissent bien et sont disposés à témoigner en notre faveur, accompagnés d'une copie de leur carte d’identité.

Pensez-vous que ces éléments suffiraient pour une demande de changement de statut vers "Vie privée et familiale", ou cela risque-t-il d’être insuffisant ?

Nous prévoyons de nous pacser d’ici la fin du mois, puis d’attendre quatre mois avant de déposer notre demande.

Merci encore pour votre aide.

Bien à vous,

GT

Merci pour ces précisions supplémentaires. Les éléments que vous avez listés semblent solides et peuvent effectivement aider à démontrer la stabilité de votre relation malgré la distance géographique.

Fournissez des preuves détaillées et régulières de vos déplacements pour vous voir chaque week-end, comme les tickets Blablacar, les historiques Google Maps, ou tout autre moyen de transport utilisé.

Incluez des photos de vos activités communes, visites de monuments, et voyages, comme votre voyage en Grèce. Cela peut aider à montrer la réalité et la continuité de votre relation.

Imprimez et soumettez des relevés d'appels, des messages, et autres moyens de communication régulière entre vous deux.

Les témoignages écrits de vos parents et autres proches, accompagnés de copies de leurs cartes d'identité, peuvent être très utiles. Assurez-vous que les témoignages soulignent la connaissance et le soutien de votre relation.

Pensez à inclure tout autre document qui pourrait prouver la stabilité de votre relation, comme des lettres ou des cartes échangées, des achats réalisés ensemble, ou des abonnements communs.

Votre plan de vous pacser d’ici la fin du mois puis d’attendre quatre mois avant de déposer la demande semble judicieux, car cela vous permet de rassembler et de préparer un dossier solide.

En somme, les éléments que vous avez déjà rassemblés, combinés avec les suggestions supplémentaires ci-dessus, devraient constituer un dossier convaincant pour une demande de changement de statut vers "Vie privée et familiale".

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Bonsoir,

Pour établir la stabilité de votre relation dans le cadre d'une demande de changement de statut, il est essentiel de démontrer l'existence d'une communauté de vie, même si celle-ci n'est pas cohabitationnelle.

Vous pouvez donc fournir certains justificatifs.

Tout d’abord, les justificatifs de trajets (comme ceux de Blablacar) et l'historique des déplacements peuvent montrer que vous vous voyez régulièrement, ce qui est un point positif.

Les preuves de visites communes (photos, billets d'entrée, etc.) peuvent également renforcer votre dossier en montrant que vous partagez des moments significatifs ensemble. Un historique des appels et des messages peut attester de la fréquence et de la qualité de vos échanges, ce qui est important pour démontrer l'engagement dans la relation.

Les témoignages de vos parents, qui connaissent bien votre compagne, peuvent apporter un soutien supplémentaire à votre demande. Il serait utile d'inclure des attestations écrites de leur part.Le fait de prévoir de vous pacser est un élément significatif qui peut renforcer votre demande.

Le PACS est un engagement reconnu par la loi qui peut faciliter l'obtention d'un titre de séjour.Cependant, il est important de noter que chaque dossier est examiné au cas par cas par les autorités compétentes.

Les éléments que vous fournissez doivent être cohérents et démontrer une relation stable et durable.

Je vous conseille également de compléter votre dossier avec des documents officiels tels que des attestations de résidence, des preuves de votre situation professionnelle, et éventuellement des documents financiers communs si cela est applicable.

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