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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement de statut
Sujet initié par mimix, il y a 3 jours - 489 vues

Bonjour,

Je souhaite faire une demande de changement de statut d’étudiant à salarié et j’aimerais savoir si mon dossier est recevable.

J’ai validé mon master 2 et dispose d’une attestation de réussite, mais mon diplôme n’est pas encore délivré et il n’est pas inscrit au RNCP. Est-ce que cette attestation peut suffire pour obtenir le changement de statut, ou est-ce un critère bloquant ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10299 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Pour qu'un étudiant puisse changer de statut et devenir salarié, il doit répondre à certaines conditions. Selon l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le changement de statut est possible si l'étudiant a obtenu un diplôme au moins équivalent au niveau master.

Cependant, l'attestation de réussite à un diplôme n'est pas toujours suffisante pour justifier le changement de statut. En effet, il est généralement requis que le diplôme soit officiellement délivré et reconnu, notamment pour les diplômes inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Dans votre cas, l'absence d'inscription de votre diplôme au RNCP et le fait qu'il ne soit pas encore délivré peuvent constituer un obstacle à votre demande. Il est donc conseillé de vérifier auprès de la préfecture ou de l'organisme compétent pour obtenir des précisions sur votre situation et les documents requis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 jours
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mimix
Merci maître pour votre réponse,

Si ma demande de changement de statut risque d’être refusée, signer un contrat ne servira donc à rien ??
il y a 3 jours
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2798 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour mimix,

Signer un contrat peut tout de même être utile, même si vous craignez que votre demande de changement de statut soit refusée.

Avoir un contrat de travail signé montre que vous avez une offre d'emploi sérieuse et que l'entreprise est prête à vous embaucher. Cela peut renforcer votre dossier et montrer aux autorités préfectorales que vous êtes dans une situation professionnelle stable.

En signant un contrat, vous êtes prêt à démarrer votre emploi dès que vous obtenez l'autorisation de travail. Cela peut accélérer le processus une fois que vous recevez une réponse favorable.

Votre employeur peut jouer un rôle clé dans la défense de votre dossier. Si votre demande est refusée, votre employeur peut écrire une lettre de soutien ou fournir des documents supplémentaires pour appuyer votre dossier lors d'un éventuel recours.

Toutefois, il est crucial de continuer à suivre les conseils précédemment mentionnés : vérifiez auprès de la préfecture ou consultez un avocat pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Cela vous permettra de maximiser vos chances de succès dans votre demande de changement de statut.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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