6 ans de mariage. titre de séjour 2 ans 3 fois possible selon la loi ?
Sujet initié par Lawyer@1234, il y a 3 jours - 455 vues
Bonjour Monsieur,
Je vous écris avec beaucoup d'espoir. Je ne travaille pas pendant 4 mois et je ne pourrai donc pas payer. J'ai besoin de votre aide, monsieur.
Ma situation- Vie privée et familiale, 6 ans et plus en France. (Epouse-Française) .
1>. 2018 Le premier visa était d'une durée d'un an avec dépôt d'argent de 250€ au MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (Confirmation de la validation de l'enregistrement de ma visa long séjour valant titre de séjour) convertir le visa long comme Titre de Séjour. 2>. Encore une fois Titre de Séjour 1 ans après , 3>. Titre de Séjour 2 ans. 4>. Encore une fois Titre de Séjour 2 ans 2022- 2024.
Maintenant, ils ont accordé une prolongation de 3 mois. (Après avoir attendu 4 mois après l'expiration du Titre de Séjour de 2 ans). Ils ont demandé de déposer uniquement le Justificatif de communauté de vie (j'ai tous les documents).
* J'ai déjà soumis quelques documents sur le site ANEF au moment de la demande de renouvellement du Titre de Séjour (il n'a pas été possible de soumettre tous les documents sur le site).* Ils ne me demandent pas maintenant de déposer ou je n'ai pas la possibilité de télécharger a} Contrat d'intégration républicaine et b} 4 documents de FORMATION CIVIQUE -JOUR 1,2,3,4 .
J'avais droit à 10 ans de résidence car ma femme est française après 3 ans de mariage mais ils m'ont donné 2 ans.
2018-J'ai d'abord obtenu un visa long séjour (1 an) qui a été converti en Titre de Séjour (après avoir payé 250€ au gouvernement) + 1 an Titre de Séjour + 2 ans Titre de Séjour + 2 ans Titre de Séjour 2024.
Ma question -
1. La préfecture peut-elle redonner un Titre de Séjour de 2 ans pour la 3ème fois conformément à la loi ?
2. Pourquoi la préfecture ne demande pas les documents de 4 jours civque et Contrat d’intégration républicaine?
3. Un avocat peut-il envoyer la lettre ou le courrier à la préfecture (alors que j'envoie les seuls documents demandés par la préfecture) indiquant que son client demande une carte de résidence de 10 ans et que le client est prêt à fournir tous les documents nécessaires si nécessaire ?
Je suis très déprimé. Après avoir cherché longtemps sur Internet, j'ai trouvé cette option. J'ai vraiment besoin de votre aimable réponse, monsieur.
Concernant la possibilité pour la préfecture de délivrer un titre de séjour de 2 ans pour la troisième fois, cela dépend des circonstances de votre situation.
En principe, un titre de séjour peut être renouvelé, mais la durée et les conditions de renouvellement peuvent varier.
Selon l'article L313-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour peut être délivré pour une durée de 1 à 10 ans, en fonction de la situation personnelle de l'étranger.
Si vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour de 10 ans (notamment en raison de votre mariage avec une citoyenne française et de votre résidence en France depuis plus de 3 ans), vous pouvez contester la décision de la préfecture.
Concernant la non-demande de documents tels que le contrat d'intégration républicaine et les documents de formation civique, cela peut être dû à la procédure spécifique suivie par la préfecture dans votre cas.
La préfecture peut décider de ne pas exiger certains documents si elle estime que ceux déjà fournis sont suffisants pour traiter votre demande.
Il est également possible que ces documents ne soient pas requis à ce stade de votre demande.
En ce qui concerne la possibilité pour un avocat d'envoyer une lettre à la préfecture, oui, un avocat peut effectivement rédiger et envoyer une lettre à la préfecture pour demander une carte de résidence de 10 ans.
Cette lettre peut inclure une demande formelle pour que la préfecture reconsidère votre situation et précise que vous êtes prêt à fournir tous les documents nécessaires.
Cela peut être un moyen efficace de faire valoir vos droits et de clarifier votre situation.
Je vous recommande donc de vous faire assister par un avocat.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour, Merci beaucoup pour votre aimable réponse.
J'apprécie vraiment votre connaissance du droit et le plus important est que votre réponse soit parfaite.
Merci d'avoir pris le temps de lire une histoire aussi importante et de répondre à toutes mes questions. Je suis totalement impressionné par votre réponse, merci beaucoup monsieur. . 🫡
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