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Alexia.frForumDroit des étrangersRenouvellement passeport talent- Salarié qualifié
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renouvellement passeport talent- salarié qualifié
Sujet initié par TNA - salarié, il y a 2 jours - 416 vues

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d’un passeport talent - salarié qualifié qui expire en avril 2025 et j’ai sollicité le renouvellement via l’ANEF. J’ai également sollicité une carte de résident de 10 ans dans le cadre de ce renouvellement.
J’ai pratiquement 10 ans de présence toujours en situation régulière (études + travail) .
Sauf que dans l’ignorance, j avais créé il y’a quelques années une auto entreprise. Je n’en ai finalement pas fait usage, chiffre d’affaires à 0 sur toute la durée de vie (2 ans) de la micro entreprise qui est aujourd’hui radiée.
J’ai appris il y’a quelques semaines que l’exercice d’une fonction non salariée sans autorisation était interdite.
Cette situation m’inquiète dorénavant et je voudrais savoir si je m’expose à un refus de titre + OQTF à l’occasion de ce renouvellement.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2814 questions résolues0 publication
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Bonjour

Le fait d'avoir créé une auto-entreprise sans en faire usage et sans générer de chiffre d'affaires pourrait être pris en compte, mais cela dépendra de l'appréciation des autorités compétentes. Il est possible que cela soit considéré comme une erreur de bonne foi, surtout si l'entreprise est désormais radiée.

Le passeport talent - salarié qualifié est renouvelable sous certaines conditions, notamment la continuité de votre emploi et le respect des critères initiaux de délivrance.

Votre demande de carte de résident de 10 ans sera également examinée en fonction de votre situation globale, y compris votre historique de séjour régulier en France.

L'OQTF peut être prononcée en cas de non-respect des conditions de séjour, mais cela dépendra de l'évaluation de votre dossier par les autorités.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à préparer votre dossier de renouvellement. Vous pouvez également contacter l'ANEF pour obtenir des informations supplémentaires sur votre situation spécifique.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10330 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

En principe, l'exercice d'une activité non salariée sans autorisation peut effectivement constituer une infraction aux conditions de votre titre de séjour.

Selon l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titulaire d'un titre de séjour doit respecter les conditions qui lui sont imposées, y compris celles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle.

Cependant, dans votre cas, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur

Vous mentionnez que votre auto-entreprise n'a généré aucun chiffre d'affaires et a été radiée. Cela pourrait être interprété comme une absence d'activité non conforme, ce qui pourrait atténuer la gravité de la situation.

Votre présence en France depuis près de 10 ans en situation régulière, combinée à votre demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident, peut également être un argument en faveur de votre intégration et de votre volonté de respecter la législation.

En cas de refus de votre demande de renouvellement, vous disposez de droits de recours, tant administratifs que contentieux, pour contester une décision défavorable

Je vous conseille de préparer votre dossier de renouvellement avec soin, en expliquant clairement votre situation et en fournissant tous les documents nécessaires pour prouver votre intégration et votre respect des lois françaises.

Faites vous accompagner par un avocat si besoin.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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TNA - salarié
Merci pour votre retour.

Mon dossier de renouvellement a déjà été déposé il y’a plusieurs semaines. J’ai déposé tous les documents demandés mais je n’ai pas ajouté de note explicative concernant l’auto entreprise (aucun document déposé n’y fait mention).
Vous me conseillez de contacter la préfecture par rapport à ce point ou attendre qu’elle revienne vers moi ?
il y a 2 jours
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