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Question

Conformément aux délais réglementaires, j'ai déposé mon dossier de renouvellement par voie postale avant deux mois et demi de la date d'expiration de mon titre.  Après deux mois j'ai reçu mon récépissé et après j'ai complété un document volontairement sans que la préfecture me demande rien ( c'était l'attestation fiscale annuelle URSSAF qui montre mon chiffres d'affaire réalisé durant l'année précédente) un document est de grande importance car ma demande initiale contient seulement les déclarations de trois premiers trimestres et comme vous le savez pour un titre de séjour entrepreneur il est crucial de montrer le chiffre d'affaire réalisé et qui doit être égal ou plus de smic brut c'est à dire 1802 euros mensuel.  Ma question concernant les délais de traitement, est ce que ça commence de la date de dépôt initiale de la demande ou ça commence du moment quand j'ai envoyé le complément d'information d'une manière volontaire sans la demande de la préfecture ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Le fait que le préfet vous a donné des le début un RCPC peut être considéré qu'à cette date le dossier "était déjà complet". Donc pas de nouveau délai à compter de la réception du complément que vous avez envoyé. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le délai de traitement d'une demande de titre de séjour commence à la date de dépôt de la demande initiale.  Cela signifie que tant que votre dossier est complet et que vous avez fourni tous les documents requis au moment du dépôt, le délai de traitement est calculé à partir de cette date. Cependant, l'envoi d'un complément d'information après le dépôt de la demande peut avoir un impact sur le traitement de votre dossier.  En effet, si la préfecture considère que le complément d'information est nécessaire pour l'instruction de votre dossier, cela pourrait entraîner un nouveau délai de traitement. Je vous recommande de vérifier si la préfecture a accusé réception de votre complément d'information et si cela a été intégré à votre dossier.  Si tel est le cas, le délai de traitement pourrait être suspendu jusqu'à ce que la préfecture prenne en compte ces nouvelles informations. Merci dindiquer la question comme résolue

Enzo · Answer

Je voudrais savoir svp que dit la loi , car il y a une loi administrative qui organise la relation entre le demandeur et l'administration , si la prefecture a envoyé un recepissé c'est que a jugé le dossier complet . D'autre part l'envoie d'un complément dinformation est volontaire par le demandeur donc la préfecture n'a rien demandé sachant que l'article L.231.6 parle d'un temps supplémentaire de traitement en cas ou l'administration demande un complément de dossier et pas le cas de demandeur qui fourni une information supplémentaire tout seul sans que l'administration demande rien

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Sujet initié par Enzo, il y a 2 jours - 288 vues

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